Cession domaine public

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Myrtille36
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 4 oct. 2018 15:55

Cession domaine public

Message par Myrtille36 »

Bonjour,

Un industriel souhaite acquérir une partie de la voie publique (voie communale) qui sépare son entreprise de terrains lui appartenant. Nous allons donc procéder à la désaffectation de ce passage puis au déclassement après enquête publique.
Cependant, je m'interroge sur les réseaux existant sous cette voie : électricité, gaz, eaux usées, eau potable, téléphone et éclairage public. En effet, j'ai lu un article qui stipule que les réseaux souterrains doivent être installés obligatoirement sous domaine public ; dès lors, peut-on céder tout de même cette partie de voirie ? Avez-vous déjà traité ce genre de dossier ?

Je vous remercie par avance de votre aide.
Bon après-midi !
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