Bonjour,
Un industriel souhaite acquérir une partie de la voie publique (voie communale) qui sépare son entreprise de terrains lui appartenant. Nous allons donc procéder à la désaffectation de ce passage puis au déclassement après enquête publique.
Cependant, je m'interroge sur les réseaux existant sous cette voie : électricité, gaz, eaux usées, eau potable, téléphone et éclairage public. En effet, j'ai lu un article qui stipule que les réseaux souterrains doivent être installés obligatoirement sous domaine public ; dès lors, peut-on céder tout de même cette partie de voirie ? Avez-vous déjà traité ce genre de dossier ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bon après-midi !
Cession domaine public
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