Extension électricité en zone urbaine

[bigboss1984]

Bonjour,

Je m'interroge sur la possibilité de refuser un projet au titre du L111-11 lorsque le projet est situé en zone urbaine d'un PLU.

L'art. R151-58 précise bien que "peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."

A ce titre, si le projet nécessite une extension en domaine public (50 m environ) pour desservir le terrain, peut on refuser le projet si la mairie ne souhaite pas réaliser cette extension ?

Merci pour vos avis.
Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

oui mais cela signifiera que le classement PLU est illégal...
donc responsabilité de la commune alors que L332-15

[Hollydou]

Bonjour,

Avez-vous demandé aux pétitionnaires un engagement de prendre en charge l'extension électrique ?

Chez nous, on demande qu'ils s'engagent à la prendre en charge "conformément à l’article 51 de la Loi Urbanisme et Habitat". S'ils prennent en charge, on accepte. Si non, non.

[agenturba77]

Bonsoir, l'article L.332-15 permet de mettre à la charge du demandeur du PC les frais de raccordements dans la condition que ce raccordement ne sera que pour le projet et qu'il ne dépasse pas les 100 m sous le domaine public.

Il faut dans ce cas demander au demandeur du PC qu'il fasse un courrier d'engagement à respecter l'article 332-15 au financement du raccordement exigé lié à son opération.

Bonne soirée