Plu et Dérogations Duflot logements sociaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouns
Messages : 41
Enregistré le : jeu. 6 sept. 2018 08:02

Plu et Dérogations Duflot logements sociaux

Message par Mouns »

Dans le cadre du dispositif Duflot et notamment l’ordonnance n 2013-889 du 3 octobre 2013quand on construit des logements sociaux, on peut déroger aux règles de gabarit, prospect et stationnement. Un promoteur m’informe que la dérogation au gabarit emporte l’article 6.
Est ce que l’un de vous a eu le cas et a déjà bien compris à quelles règles du plu exactement peut on déroger?
Je vous remercie de vos retours.
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Plu et Dérogations Duflot logements sociaux

Message par emer »

Pas de précisions à vous apporter mais il y a des fiches explicatives du ministère qui me semblaient plutôt bien faites si vous n'en avez pas connaissance :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr ... anisme.pdf

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr ... ur_plu.pdf
Mouns
Messages : 41
Enregistré le : jeu. 6 sept. 2018 08:02

Re: Plu et Dérogations Duflot logements sociaux

Message par Mouns »

Merci Emer
Je connais les fiches. Elles expliquent bien les modalités d’application et notamment dans le cas de création de logements sociaux.
On peut déroger à la hauteur et aux gabarit si un bâtiment mitoyen existant est plus haut que la hauteur autorisée par le PLU.
Pour déroger au gabarit, 3 articles peuvent être concernés. Le 7, 8 et le 10.
D’après ma lecture des fiches, on ne peut pas déroger à l’article 6 relatif à l’implantation des bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques.
Selon, l’opérateur il est possible de déroger à l’article 6.
Je vous remercie d’avance de votre aide sur l’interprétation que vous faite de ces dérogations. Merci
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