Terrain clos de mur

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Vincent Genot
Messages : 27
Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

Terrain clos de mur

Message par Vincent Genot »

Bonjour à tous,

Afin de lever un doute sur des mesures de distances d'une demande de permis, quelqu'un peut-il me dire si l'expression "parcelle close de murs" signifie que les murs appartiennent bien à la parcelle ?

Merci de vos avis,

Cordialament,

VG
philippe Chantoiseau
Messages : 1
Enregistré le : dim. 31 janv. 2016 19:32

Re: Terrain clos de mur

Message par philippe Chantoiseau »

Oui
Un terrain clos de murs est ce qu'on appelle communément un clos. C'est à dire, à l'origine un terrain qui était seul clos de murs au milieu d'autres terrains non clos. Selon le code civil c'est un signe de murs privatifs.
Cordialement
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