Délai d'instruction applicable quand oubli de la notification de prolongation de délai

[Agathewry]

Bonjour,

Nous avons un permis de construire dans le périmètre ABF pour lequel la notification de prolongation du délai d'instruction n'a pas été faite. Nous avions donc prévu de sortir le dossier sous 3 mois au lieu des 4 mois avec la prolongation de délai, cependant nous avons découvert des erreurs dans le dossier qui nous avaient échappées.

Nous avons contacté une personne du contrôle de la légalité qui nous a dit que nous pouvions appliquer la prolongation de délai, même si la notification de prolongation n'a pas été faite au demandeur. Cela nous permettrait de corriger les erreurs et de donner une issue favorable au dossier. La personne qui nous a renseigné se serait basée sur une jurisprudence pour nous répondre, cependant elle ne se souvient pas de laquelle et je ne trouve aucune jurisprudence qui va dans ce sens.

En avez-vous connaissance?

Je vous remercie pour vos réponses.

[Brouuu]

Bonjour,

Je n'ai jamais vu une jurisprudence pareille, surtout avec le R.423-43 qui me paraît limpide.
Le délai de trois mois n'est pas tenable ?

[Emmanuel Wormser]

l'avis de l'abf a t il été rendu rapidement ?

[Agathewry]

Bonjour,

L'avis de l'ABF a été rendu dans le 1er mois.

Le délai de trois mois se termine dans quelques jours, et il manque notamment dans le dossier la RT2012, en plus de quelques erreurs dans le formulaire cerfa... c'est pourquoi la prolongation de délai serait la bienvenue...

[Agathewry]

Apparemment la jurisprudence dont il est question est celle-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... hJuriAdmin

Pourtant à sa lecture je comprends la chose suivante : le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir d'une autorisation tacite si l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable avec prescriptions ou défavorable sur le projet. Cependant dans mon cas l'ABF a émis un avis favorable sans prescriptions... Du coup la jurisprudence ne semble pas s'appliquer à mon problème.