bonjour,
Un permis de construire a été obtenu par une sté X. La demande d'attestation de non recours des tiers est réclamée par une autre société Y. Doit on lui établir ce document alors qu'elle n'est pas le bénéficiaire de l'autorisation?
merci de vos réponses.
attestation de non recours des tiers
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Re: attestation de non recours des tiers
En tout cas, le nouvel article R600-7 du CU qui vient d'entrer en vigueur prévoit pour l'attestation juridictionnelle de non-recours contentieux que "toute personne" peut la demander.
Pour ma part je dirigerais à présent donc le demandeur vers le greffe.
Pour ma part je dirigerais à présent donc le demandeur vers le greffe.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: attestation de non recours des tiers
j'imagine que la demande portait sur une demande de non-recours gracieux...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: attestation de non recours des tiers
En ce cas, je ne serais pas "plus royaliste que le roi", et considèrerais que toute personne peut demander.