Bonjour,
L'aménageur d'une ZAC propose à la commune une exclusion pour 5 ans du champ d'application du doit de préemption. Le contrat de concession est signé depuis plusieurs années et des PC ont déjà été accordés. On peut penser que cette décision simplifierait, ou raccourcirait les formalités.
Ce type de décision comporterait elle des risques?
Merci.
Sacharme.
ZAC - projet d'exclusion du champ du droit de préemption
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