Création d'une plateforme de stockage de véhicule

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Agathewry
Messages : 17
Enregistré le : mer. 17 févr. 2016 12:15

Création d'une plateforme de stockage de véhicule

Message par Agathewry »

Bonjour,

Nous avons un projet de création d’une plateforme de stockage de véhicule qui fait l’objet d’une DP en cours d’instruction. Le projet est destiné à stocker des véhicules neufs et d’occasion en attente de préparation pour la vente, dont l’activité est exercée sur la parcelle voisine.

Je me pose la question de savoir si le projet ne nécessite pas le dépôt d’un PA plutôt que d’une DP, car la parcelle serait assez grande pour contenir au moins 50 unités (article R 421-19 j du CU). Le problème est qu’il n’est indiqué nulle part dans le dossier le nombre d’unités stockées prévues dans le projet. Pensez-vous que je peux faire une demande de pièce pour demander un plan de masse représentant le nombre d’unités prévues sur la parcelle, ou ce n’est pas une pièce exigible ?

Une personne du contrôle de la légalité m'a dit qu'un refus pouvait être proposé dans la mesure où un calcul démontre une possibilité supérieure à 50 places, mais je trouve ça un peu "léger".

Je vous remercie pour vos réponses.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'une plateforme de stockage de véhicule

Message par Emmanuel Wormser »

ça ne ressemble pas du tout à du stationnement...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Agathewry
Messages : 17
Enregistré le : mer. 17 févr. 2016 12:15

Re: Création d'une plateforme de stockage de véhicule

Message par Agathewry »

Je ne considère pas ça comme du stationnement mais comme un dépôt de véhicules, et l'article R 421-19 j) stipule bien que doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager "Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. ".
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Création d'une plateforme de stockage de véhicule

Message par emer »

D'accord avec vous qu'il manque une donnée nécessaire à l'instruction (+/- 50 places). Cependant, de pouvoir en exiger la justification sur un plan d'autant que ce n'est, à priori, pas taxable (?), j'en doute...Une mention écrite dans la description du projet (CERFA) serait peut-être suffisante.
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