Avis conforme préfet

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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SYNCRO
Messages : 1
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 15:20

Avis conforme préfet

Message par SYNCRO »

Bonjour,

Pourriez vous me renseigner (en s'appuyant sur un texte officiel), si lors de la consultation du Préfet pour avis conforme (PC commune sous RNU), il est obligatoire de transmettre la totalité des avis des concessionnaires et autres organismes consultés?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Cdlt
vogue
Messages : 1
Enregistré le : mer. 3 oct. 2018 17:54

Re: Avis conforme préfet

Message par vogue »

Bonjour,

je me lance, soyez indulgent :D !

Je dirai que dans le cadre de l'avis conforme, le rôle du Préfet n'est pas de faire une double instruction mais de vérifier que le RNU est bien appliqué, notamment le L 111-3 et d'être vigilant en matière de risques... Les résultats des consultations peuvent éclairer son avis pour autant son avis ne pourrait se fonder que sur les règles d'urbanisme. Sauf dans le cadre du L 111-5 lorsque la consultation de la CDPENAF est requise, elle doit être effectuée par l’autorité administrative compétente de l’État. Les avis des autres services consultés ne doivent donc pas être obligatoirement transmis mais il me parait utile de leur faire part de tous les éléments et donc de leurs transmettre. On pourrait imaginer avoir un avis conforme favorable mais de devoir faire un refus pour un problème de desserte par exemple.

en espérant vous avoir un peu éclairé :idea:
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