daact incomplète et non constestation de la conformité

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NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

daact incomplète et non constestation de la conformité

Message par NiCoK »

Bonjour,

Un DAACT doit maintenant comporter notamment l'attestation prouvant le respect de la réglementation thermique. Or le code ne prévoit pas ce qu'on doit faire lorsque cette attestation n'est pas fournie.

En fait j'ai reçu une daact et le délai pour contester la conformité est dépassé. Or je me rends compte que l'attestation thermique n'avait pas été fournie. Qu'elle en est la conséquence ? Puis-je me servir de cela pour éviter de délivrer la non-contestation ?

Est-ce que le délai de 3 mois débute à compter d'une DAACT complète ? Est-ce que cela aurait du être un motif de contestation dans le délai de 3 mois ?

D'ailleurs petite question subsidiaire : actuellement quand on se rend compte de l'absence de l'attestation obligatoire avec la DAACT dans le délai de 3 mois, on fait un courrier disant que la DAACT est incomplète et que le délai de 3 mois débutera à compté de la réception de la DAACT complète. Est-ce la bonne chose à faire ? Faut-il plutôt faire une contestation de la conformité pour se protéger ?
Je suis preneur de votre avis là-dessus.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: daact incomplète et non constestation de la conformité

Message par superbigoud »

Bonjour,
Je ne conteste pas la DAACT tant qu'elle n'est pas complétée; je fais un courrier pour la déclarer "sans valeur" en précisant que le délai démarre à compter de sa complétude.
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