Bonjour,
Quelqu'un peut me ressortir l'article de loi qui précise qu'un permis envoyé en AR et non réclamé par le pétitionnaire vaut bien notification.
Je n'arrive pas à le retouver dans le code de l'urba? est ce un autre code cgct?
Merci
Refus de permis en AR non réclamé: article de loi
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Re: Refus de permis en AR non réclamé: article de loi
Article R423-47 du code de l'urbanisme, ce me semble.
Re: Refus de permis en AR non réclamé: article de loi
parfait, merci