Tableau des surfaces de plancher à compléter dans le formulaire cerfa pour un PLU approuvé après le 01/01/2016

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Agathewry
Messages : 17
Enregistré le : mer. 17 févr. 2016 12:15

Tableau des surfaces de plancher à compléter dans le formulaire cerfa pour un PLU approuvé après le 01/01/2016

Message par Agathewry »

Bonjour,

Avec mes collègues, nous ne sommes pas d'accord sur quel tableau des surfaces de plancher est à compléter dans le formulaire cerfa lorsque le projet se situe dans une Commune avec un PLU récent, approuvé après le 1er janvier 2016.

Dans le tableau des surfaces de plancher 4.4 il est écrit "uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l'article R123-9 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er Janvier 2016" et dans le tableau 4.5 "uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte pas le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4".

Si j'ai un projet de construction avec création de surface de plancher dans une Commune soumise à un PLU approuvé après le 01/01/2016, les pétitionnaires doivent-ils compléter le tableau des surfaces 4.4 ou 4.5?

En vous remerciant pour vos réponses.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Tableau des surfaces de plancher à compléter dans le formulaire cerfa pour un PLU approuvé après le 01/01/2016

Message par NiCoK »

Ca me parait évident, le texte du cerfa ne peut pas être plus clair. 4.4 pour les vieux PLU et 4.5 pour les PLU post 2016. Les destinations du tableau 4.4 ne s'appliquent plus pour les nouveaux PLU, vous appliquez le nouveau code avec les nouvelles destinations.

La vrai question est "Est-ce que votre PLU a bien pris en compte les dispositions du code du 01/01/2016 ?" Il est possible d'avoir lancé la révision bien avant cette date et que vous n'ayez pas délibéré pour prendre en compte les nouvelles dispositions donc que votre PLU bien qu'approuvé après le 01/01/2016 vous amène a appliquer le code pré 2016.
Modifié en dernier par NiCoK le mer. 19 sept. 2018 17:29, modifié 1 fois.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Tableau des surfaces de plancher à compléter dans le formulaire cerfa pour un PLU approuvé après le 01/01/2016

Message par Ramsès II »

Bonjour,
La réponse est dans la question, comme qui dirait :
le tableau 4.5 sauf si votre PLU applique le R123-9 du CU dans sa rédaction antérieure au 1er Janvier 2016
Bref trouvez quel article applique votre PLU pour définir les destinations des immeubles et pouf vous avez la réponse
Répondre