Déclaration achevement des travaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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eris
Messages : 168
Enregistré le : mar. 30 mars 2010 22:14

Déclaration achevement des travaux

Message par eris »

Bonjour,
Nous avons eu une DP pour l'aménagement de combles, afin de délivrer la DACT, le Maire a t-il le droit de rentrer dans la maison pour vérifier que les travaux ont bien été réalisés ?
Merci de votre retour
Xavier186
Messages : 1
Enregistré le : mer. 19 sept. 2018 15:23

Re: Déclaration achevement des travaux

Message par Xavier186 »

Bonjour,

Si je ne me trompe pas, la DAACT est déclarative (comme son nom l'indique) donc pas besoin d'aller voir sur place pour la signer. En revanche c'est pour la conformité que le Maire (ou un agent) peut se rendre sur place pour constater que les travaux soient bien conformes.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Déclaration achevement des travaux

Message par Emmanuel Wormser »

c'est quoi, délivrer une DACT ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
eris
Messages : 168
Enregistré le : mar. 30 mars 2010 22:14

Re: Déclaration achevement des travaux

Message par eris »

je me suis mal exprimé c 'est la déclaration d achèvement de travaux que le pétitionnaires nous remet lorsque les travaux sont réalisés
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Déclaration achevement des travaux

Message par Muscardin »

Article L461-1 du CU.
Préparez une autorisation de visite à faire signer par le propriétaire.
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