Immeuble ne respectant pas les normes de stationnement

[Mouns]

Bonjour à tous,

Un promoteur souhaite surélever un immeuble qui comporte des commerces à rdc et 7 logements et 300 m² de SDP.
En l'état l'immeuble existant ne dispose pas de stationnements et donc, ne respecte pas les normes de stationnements exigés par le PLU qui dispose que soit aménagé une place de stationnement par tranche pour 50 m² SDP avec un minimum d'une place par logement. Il en fallait donc 7 stationnements.
le projet portant sur une surélévation et la création de 6 logements supplémentaires, avec l'acquisition de 6 places de stationnement à proximité du terrain d'assiette projet pour couvrir les besoins de ce dernier. Il est considérer qu'il y a des droits acquis en stationnements concernant les logements existants.
Pour moi, le projet va aggraver la situation. Il me semble que la Ville n'est pas obliger d'accepter cette situation, mais, il faut étayer ça par des éléments de droits. Auriez-vous eu un cas pareil? Je suis preneuse de vos avis et retours sur cette question. D'avance merci.

[Emmanuel Wormser]

en quoi ça aggrave si le besoin nouveau est couvert ?

[SWellbeloved]

Bonjour,

Quand vous dites que l'immeuble actuel ne respecte pas les normes de stationnement du PLU, est-ce à dire qu'il a été autorisé sous PLU (et donc non conforme) ou qu'il est antérieur au PLU et n'avait pas à se soumettre à cette norme ?

[Mouns]

Bonjour
Merci de vos retours.

L'immeuble Existant a été construit avant le PLU donc il est conforme au règlement précédent. Merci Swellbeloved.
Emmanuel, pour vous, les besoins nouveaux sont couverts des lors que les places requises sont acquises à proximité. Ok, y’a t’il un périmètre obligatoire (300 mètres ou 500 mètres )?
Existe t’il un moyen légal d’exiger que les places acquises soient utilisées qu’une seule fois pour les besoins d’un seul immeuble. La collectivité n’a aucune garantie.
Mon élu craint que les Places pourraient être revendues après la conformité.
Merci de vos retours d’expériences

[NiCoK]

Allez voir le L151-33, vous aurez la réponse à vos questions. Par contre avant il fallait des places dans les 300m autour du projet maintenant ça parle juste d'environnement immédiat.
Quant au contrôle, malheureusement comme vous le dites, c'est très dur (pour ne pas dire impossible) de s'assurer que les places resteront bien attribuées aux logements et pas revendues par la suite.

[Mouns]

Merci Nicok

[Blukos]

c'est très dur (pour ne pas dire impossible) de s'assurer que les places resteront bien attribuées aux logements et pas revendues par la suite.

Voir dans ce sens : QE n° 84688 – Réponse à Mme Marie-Jo Zimmermann – JOAN du 23/02/16
En fait il est considéré que les parkings vendus, normalement, à des personnes n'habitant pas très loin, servent à stationner des véhicules qui se garent sur le domaine public et cela libère les places publiques. Donc l'un dans l'autre...