Lotissement et "cristallisation" des règles

[Ramsès II]

Bonjour,
Les règles du PLU opposables au moment de la délivrance d'un PA sont valables 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lotissement selon le code de l'urba.
Cela s'applique-t-il aussi à une modification d'un périmètre de protection de monument historique ?
Je pense que oui a priori, mais bon, l'arrêté modifiant le périmètre étant pris par le préfet, je me demande s'il fait partie du PLU en soi, ou pas. Auquel cas la règle ne s'appliquerait pas.

Dans le cas qui me préoccupe, lors de la modification d'un PLU, on est passé d'un périmètre R=500 à un périmètre délimité.
Le lotissement en question est passé de "dans le périmètre sans covisibilité" à "dans le périmètre délimité"
Donc de "avis simple" à "avis conforme".

[superbigoud]

Bonjour,
Un guide du lotissement réalisé par le club DDTM réseau Grand Ouest précise que la cristallisation ne concerne pas les servitudes d'utilité publique intervenues postérieurement à la décision de non opposition à la DP ou au PA (protection du patrimoine culturel ou de l'environnement), sans citer de source à cette exception.

[Ramsès II]

Merci !
(je me permets de préciser que j'ai ce guide sur mon bureau, je suis vraiment une buse)