murs de soutènement liés à la construction et prospects

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

murs de soutènement liés à la construction et prospects

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.

Je suis embêté sur une interprétation d'article 6 et 7.
Notre service instructeur considère les murs de soutènement reliés à la construction principale comme faisant partie de cette construction principale et partant de là, lui appliquent les règles de prospect.
Là où cela devient difficile c'est par rapport aux accès au sous-sol enterrés, dont les murs de soutènement se prolongent souvent en direction de la voirie et percutent donc le recul par rapport à la voirie ou bien le recul par rapport aux limites séparatives.
J'ai lu l'analyse intéressante proposée ici :
-jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/11/07/sur-l-application-des-regles-d-implantation-prescrites-par-l.html
qui semblerait attribuer aux murs de soutènement la même dérogation qu'aux ouvrages entièrement enterrés, mais je reste un peu sur ma faim, car les murs de soutènement sont forcément visibles une fois le chantier achevé, au moins sur une face.

Aussi je suis preneur de vos expériences en la matière.

Bien cordialement, Emmanuel.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: murs de soutènement liés à la construction et prospects

Message par Ramsès II »

Bonjour,
Dans la jurisprudence en lien, le CE motive sa décision ainsi :
"les dispositions précitées de l'article 2NA 7 dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel ;"
Les principes qui fondent une règle de PLU se trouvent dans le rapport de présentation.
En général les règles d'alignement sont faites pour éviter que les voitures dépassent sur le trottoir, que les constructions soient alignées à peu près proprement, mais pas pour interdire indirectement les sous-sols enterrés, du moment que le mur de soutènement reste plus ou moins affleurant au terrain qu'il soutient.
Vous pouvez jeter un oeil au rapport de présentation du PLU en question pour argumenter dans votre sens.
Répondre