cas d'école / construction de maisons et division de terrain sans lotissement

[boogaerts]

Bonjour,

J'ai un petit "cas d'école".
Soit une parcelle comprenant une maison d'environ 100 m² sur un terrain de 400 m².
Monsieur X dépose un PC sur la moitié du terrain (terrain A). (La maison est située à cheval sur le terrain A et B). le PC prévoit la démolition d'une partie de la maison et son extension.

En parallèle, une SCI familiale dont Monsieur X est associé, dépose un PC sur l'autre partie de terrain (terrain B). le PC prévoit la démolition de l'autre partie de la maison, et son extension.

Résultat, pas de DP division car ces personnes considèrent que nous sommes en division de parcelles bâties. Pas d'instruction à l'unité foncière, car il y a deux propriétaires juridiquement distincts

Au final, il y aura bien la construction de deux maisons, à la place d'une antérieurement.

Je voulais juste savoir si vous aviez déjà connu ce type de cas et votre retour d'expérience ou référence juridique sur un tel montage.

[NiCoK]

Plusieurs choses que je ne comprends pas dans votre cas :
- pourquoi 2 PC distincts ? Les 2 projets semblent totalement dépendants l'un de l'autre puisqu'ils démolissent chacun une partie de la maison et font une extension de ce bati (d'ailleurs comme Est-ce possible de démolir 2 parties de maison pour ensuite étendre ce qui reste ?? Elle doit être énorme cette maison). A mon sens il ne devrait y avoir qu'un seul permis sinon comment avoir une vision globale du projet et comment instruire par exemple les règles d'implantation entre 2 bâtiments. On ne peut déposer un PC sur une partie de terrain que dans le cadre d'un PC valant division mais ça n'est pas adapté à un projet de MI.

- pas de DP division ? Une division de parcelle bâti ? Mais il n'y a qu'un seul bâtiment à l'origine, ils ont divisé le terrain au milieu de la maison ? Soit la division s'est faite avant le dépôt du PC soit elle va se faire après l'achèvement. Je vous rappelle qu'une division primaire est interdite pour la construction d'une MI. (R 442-1 a)

- pas d'instruction à l'unité foncière ? Qu'Est-ce que cela veut dire ? On instruit forcément à l'échelle d'une unité foncière, on ne peut faire autrement ou alors il y a eu une division au préalable. Même s'il y a une indivision et donc 2 propriétaires, cela n'empêche pas d'avoir une unité foncière unique ou d'autant que vous parlez d'un seul terrain. Vraiment je ne comprends pas.

[Emmanuel Wormser]

pas de DP division car ces personnes considèrent que nous sommes en division de parcelles bâties

euh...
R442-1 e) ?
alors le lire jusqu'au bout

[boogaerts]

SUPPR

Merci pour vos retours...je le lis oui mais dois-je raisonner à contrario ? c'est à dire que la maison étant partiellement démolie, la division est constitutive d'un lotissement?

Pour NiCoK, ce n'est pas nous qui demandons deux PC distincts. oui les projets sont dépendants mais le pétitionnaire argue qu'il s'agit de deux propriétaire différents (lui d'un coté et la SCI de l'autre qui vont se partager un bout de maison et un bout de terrain).
Il n'y a pas d'indivision. Il y a un terrain A qui appartient à Mr X et une terrain B qui appartient à une SCI. le terrain d'origine allant être divisé via un bornage mais sans DP ou PA. Je suis d'accord avec vous, mais je cherche un fondement clair pour rejeter ou accepter ce PC.

merci par avance pour votre aide

[NiCoK]

Je ne comprends pas trop votre division. S'il y a un terrain d'origine qui devient terrain A et terrain B avec 2 propriétaires, qui est le proprio du terrain d'origine ? Soit ce sont M. X et la SCI qui sont tous les deux proprio d'origine donc on est sur une copropriété ou une indivision et donc je comprends votre raisonnement sur l'absence de DP de division même si, à titre personnel, je dirai que, dans le doute, il en faut une quand même car il doit forcément y avoir une cession de terrain quelque part.

Attention à distinguer division parcellaire et division foncière soumise à autorisation... Prendre une parcelle, la découper en 2 et attribuer à chacune des parcelles de nouvelles références cadastrales, ce n'est pas une division foncière. Il suffit de faire un document d'arpentage et d'aller voir un géomètre, n'importe qui peut le faire, ça n'empêche pas de devoir faire une DP de division s'il y a cession de terrain en vue de batir.

Là vous avez 1 terrain bati, il y a démolition avec création de 2 terrains en vue de batir, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de DP de division dans ce cas.

Dans tous les cas, posez vous la question de ce montage et savoir si cela sert à contourner des règles ou non (règle d'emprise ou d'implantation).