Avis du SPANC et extension

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chocolatetpaprika
Messages : 14
Enregistré le : mar. 20 mars 2018 14:39

Avis du SPANC et extension

Message par chocolatetpaprika »

Bonjour,

Dans mon service, nous demandons un avis du SPANC pour les projets d'extensions dès lors que le dossier est un permis de construire.
En cas d'avis défavorable et alors même que le reste du projet est bon, nous faisons un refus en mettant le considérant suivant :
"Qu’aux termes de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Que le dispositif d’assainissement non-collectif projeté est de nature à porter atteinte à la salubrité publique"

Je m'interroge sur le bien-fondé de cette pratique.
En effet, le bordereau des pièces exigibles impose la présence de l'avis du SPANC (PCMI 12-2) si le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif.
Je comprends cela comme une pièce exigible si le pétitionnaire a la volonté de réhabiliter son assainissement. Pour moi, si le pétitionnaire ne mentionne pas cette volonté de réhabiliter son ANC, nous ne devrions peut-être pas lui demander cet avis...
Peut-on le lui imposer légalement ? N'est-ce pas un excès de pouvoir ?

Merci par avance de vos réponses !

Bien cordialement,

Chocolat et Paprika
ALCOERAL
Messages : 7
Enregistré le : lun. 14 mars 2016 12:16

Re: Avis du SPANC et extension

Message par ALCOERAL »

Bonjour,
effectivement nous, nous ne demandons l'attestation du SPANC que dans le cas où le pétitionnaire mentionne dans son dossier qu'il modifie l'installation existante.
Par contre nous lui précisons en information après signature qu'il convient qu'il se rapproche du SPANC afin de s'assurer que le projet d'extension respecte les distances d'implantation par rapport à l'ouvrage.
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Avis du SPANC et extension

Message par ladenree »

Bonjour,
Est qu'en est-il lorsque l'extension a - ou pas - une incidence sur les capacité et le dimensionnement du système d'assainissement ?
Estimmez-vous vous même que telle extension n'a aucune incidence sur le dimensionnement de l'ANC ?
Ramsès II
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Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Avis du SPANC et extension

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Effectivement, l'attestation de conformité ne peut être demandée que lorsque le pétitionnaire déclare modifier ou créer une installation dans le cadre de sa demande de PC.
L'assainissement relève du CSP, et le CU lui donne un petit coup de pouce avec certaines dispositions.

Une extension ne nécessite pas nécessairement (voire très rarement) une modification de l'installation existante.
Les contrôles périodiques des installations permettent d'identifier les installations sous-dimensionnées par rapport à leur usage.
En cas d'extension qui nécessiterait (de façon clairement avérée) une modification de l'ANC, il est toujours possible pour l'autorité compétente de régler la question en dehors de la demande d'ADS.
Nous avons déjà eu le cas pour une DP dans le cadre de la réhabilitation d'une vieille maison inhabitée depuis longtemps dépourvue de système d'ANC. Les deux dossier sont été triés indépendamment.
Je ne suppose aussi qu'il est possible dans certains cas de refuser la demande en considérant le problème de la salubrité publique.
Bref, il y a des solutions à tout les problèmes.

Sinon, je me permets de préciser que pour
-une habitation de 5PP, équipée d'un ANC dimensionné à 5EH
-habitée par 4 personnes (2 adultes deux enfants)
-une extension ajoutant 3PP
-pour l'arrivée d'un heureux événement, et on va dire que ce sont des triplés
Il n'y a aucune raison valable (ni réglementaire, ni technique) de modifier l'assainissement.
Tout au plus il sera nécessaire d'être attentif à l'entretien de celui-ci.
chocolatetpaprika
Messages : 14
Enregistré le : mar. 20 mars 2018 14:39

Re: Avis du SPANC et extension

Message par chocolatetpaprika »

Merci beaucoup pour vos réponses ! Je vais pouvoir en reparler avec mes collègues !
Bonne continuation.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Avis du SPANC et extension

Message par ladenree »

Re,

Pour moi, il faut quand même s'assurer que le projet respecte le R.111-8.
Et moi, clairement, en tant qu'instructeur, et avec les seules pièces du PC, je ne sais pas dire si l'assainissement par un ANC pour une extension, est conforme aux règlements en vigueur...
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Avis du SPANC et extension

Message par Ramsès II »

Dans le doute, il faut consulter le SPANC compétent pour le bâtiment concerné.

Mais admettons que l'installation d'une habitation soit sous le coup d'une obligation de travaux dans un délai d'un an en cas de vente.
C'est ce que dit la réglementation en vigueur en matière d'assainissement dont on parle au R111-8 du CU.
Comment justifier le refus d'une autorisation d'urbanisme là-dessus ?
Les propriétaires n'ont pas d'obligations relatives au CSP, et il faudrait conditionner une extension à une réhabilitation de l'ANC que le CSP n'impose qu'en cas de vente du bien ?
Je me fais l'avocat du diable, et je force maintenant le trait : si l'on se place dans cette optique, on peut aller jusqu'à refuser un changement de menuiseries si l'ANC est sous le coup d'une obligation de travaux (oui j'ai fait un trou dans la feuille et dans la table).

Sinon, les bâtiments non reliés à l'AC font l'objet d'un contrôle périodique du SPANC.
Si des travaux, quels qu'ils soient, ont un impact sur le bon fonctionnement de l'ANC, une obligation de travaux s'ensuivra dans des délais qui dépendent de la nature du problème.

Je me permets d'ajouter juste pour l'exemple que si lors de sa création, un ANC doit être dimensionné en fonction du nombre de PP de l'habitation, il n'y a rien dans la réglementation de l'ANC qui impose de redimensionner cet ANC en cas d'augmentation du nombre de PP de l'habitation.

Une fois une installation construite et contrôlée suivant les conditions spécifiées pour les installations neuves (respect de prescriptions réglementaires d'ordre de la conception et de la construction), elle passe dans le champ d'application des installations existantes, qui sont contrôlées de manière totalement différente (respect de prescriptions en rapport avec l'usage, l'entretien, le bon fonctionnement et l'existence de tous les éléments nécessaires, en bon état, en gros).
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Avis du SPANC et extension

Message par ladenree »

Bonjour,

En ce qui concerne la consultation du SPANC, il sera fort probable qu'après réception de l'avis, on soit hors délai pour suspendre le délais d'instruction si dossier incomplet car il manquerait effectivement l'attestation du SPANC... Si le demandeur persiste et refuse de compléter son dossier, il faudra bien statuer sur la demande de PC, la demande de pièces ayant eu lieu après le mois du dépôt. Et sachant pas si l'extension à réellement une incidence sur la filière d'ass. autonome (l'avis du SPANC sera évasif tant qu'il n'aura pas reçu un dossier de contrôle de l'installation autonome projeté en lien avec l'extension, dossier qui ne figure pas dans le dossier de demande du PC...), il faudra accorder ou refuser sans avoir aucune garantie quant au respect du R-111-8.

Je me permet aussi de réagir à cette citation :
Ramsès II a écrit : jeu. 6 sept. 2018 17:08
Je me permets d'ajouter juste pour l'exemple que si lors de sa création, un ANC doit être dimensionné en fonction du nombre de PP de l'habitation, il n'y a rien dans la réglementation de l'ANC qui impose de redimensionner cet ANC en cas d'augmentation du nombre de PP de l'habitation.
Dans beaucoup de collectivités le SPANC a rédigé un règlement d'assainissement (là le 1er trouver sur le net : http://static.reseaudesintercoms.fr/cit ... 4gcoxt.pdf ).
Souvent ce règlement à été approuvé par délibération de l'EPCI et transmis au contrôle de légalité. Il en devient donc un acte administratif à part entière. Est souvent il est indiqué que le dimensionnement du système d'ass. se fait au regard du nombre de PP...

Ce règlement d'assainissement fait-il alors parti de la réglementation en vigueur visée par le R-111-8 ?? On pourrait penser que oui...
Est-il opposable au demande d'urbanisme (a mon sens oui sinon on pourrait délivrer légalement un PC même avec une attestation de non-conformité du SPANC joint à la demande, puisque, justement, l'attestation du SPANC vise - très souvent - le règlement d'assainissement en vigueur...).
Ramsès II
Messages : 225
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Re: Avis du SPANC et extension

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Rapidement, j'indique que j'ai la double casquette ads/spanc, ce qui me donne un point de vue particulier sur cette problématique (un point de double vue si j'ose dire)

Je ne suis pas certain que de telles dispositions seraient légales. Le règlement d'assainissement peut certes imposer des prescriptions d'ordre technique, mais je ne crois pas que l'on puisse rendre des dispositions légales existantes plus contraignantes. N'étant pas juriste, je manque des connaissances pour expliciter plus clairement mon propos, mais pour prendre des exemples :

Considérant (le contexte hydrogéologique fondé sur une étude) sur tel territoire, les puits perdus y sont interdits à moins qu'une étude particulière ne prouve leur absence d'impact.
BIEN.
Considérant que (j'ai dit)*, les extensions des bâtiments doivent s'accompagner de l'adaptation de l'ANC à leur nouveau nombre de pièces principales.
PAS BIEN.
* j'ai beau chercher je ne vois pas comment on pourrait motiver une telle règle

Ma position se calque plutôt sur celle de la réponse ministérielle ici :
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 18998.html

Sinon, rapidement un point technique : la règle 1EH pour 1PP est une approximation.
Plus précisément il faut dimensionner en termes de charge polluante, et de volumes d'eaux usées.
1EH correspond à une charge de pollution, et à un débit (la pollution étant dans l'eau usée).
Voici donc la charge polluante d'un équivalent habitant
demande chime en oxygène DCO = 120 g par habitant/jour
demande biochime en oxygène sur 5 jours DBO 5 = 60 g par habitant/jour
matières en suspension MES = 90 g par habitant/jour
azote total NTK = 15 g par habitant/jour (NTK = azote total Kjeldahl)
phosphore total PT = 4 g par habitant/jour (PT = phosphore total). (ζ)
Les deux dernières valeurs sont obtenues indirectement car l'azote et le phosphore se retrouvent sous des différentes formes composées.
En général on associe un débit de 120 ou 150 L/jour à ces valeurs pour des questions d'hydraulique.
Modifié en dernier par Ramsès II le ven. 7 sept. 2018 10:38, modifié 1 fois.
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Avis du SPANC et extension

Message par ladenree »

Effectivement, la rep. minist. est très claire ace sujet...
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