Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ramsès II
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Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Message par Ramsès II » lun. 3 sept. 2018 12:29

Bonjour,
Je ne sais pas si c'est légal non plus, mais tel que présenté, c'est malhonnête.
C'est même très probablement illégal. Après je ne sais pas qualifier cela : escroquerie, délit d'initié, abus de pouvoir, ... ?
C'est plutôt du ressort d'un avocat ou d'une assistance juridique, si vous avez ça chez vous.

Muscardin
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Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Message par Muscardin » lun. 3 sept. 2018 14:10

Je met du conditionnel partout, car on n'a pas de date dans ce que vous nous décrivez.
Il serait sans doute de meilleur aloi de faire la modification du PLU et ensuite seulement l'achat du terrain.

SWellbeloved
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Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Message par SWellbeloved » mar. 4 sept. 2018 15:54

Bonjour,

Quelques réflexions :
- La commune est tenue de motiver la délibération portant autorisation au Maire de signer les actes correspondants, donc de mentionner les objectifs poursuivis
- La consultation des domaines nécessite également d'exposer le projet poursuivi, leur avis devra être pris en compte par la délibération

Chez moi les élus avaient eu la même idée sur une opération et caché l'objectif poursuivi en restant vague contre mes recommandations. En définitive quelle ne fut pas leur surprise en constatant que la promesse de vente prévoyait de bien solides clauses anti-spéculatives ...

Muscardin
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Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Message par Muscardin » mer. 5 sept. 2018 09:46

Réserve foncière.

Je serais vous, je laisserais pas mal de temps s'écouler avant de passer ce terrain en constructible.
Parce-qu'une réserve foncière rendue constructible et revendue ou utilisée quelques mois après l'acquisition, cela me paraît attaquable...

SWellbeloved
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Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Message par SWellbeloved » jeu. 6 sept. 2018 14:14

Sur la consultation des domaines, sauf erreur ce n'est pas parce que vous souhaitez réaliser la vente à prix inférieur que la valeur réelle du terrain est inférieure au seuil.

La charte de l'évaluation des domaines précise :
Ces seuils s’apprécient par rapport à la valeur vénale (ou locative) estimée du bien à évaluer ; en cas de doute, le service du Domaine vous indiquera si votre bien doit ou non donner lieu à avis du Domaine.
Or la valeur vénale est "définie" ainsi :
Il n’existe pas de définition légale de la valeur vénale, mais la jurisprudence en propose la définition suivante : la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation et des clauses de l’acte de vente. Dans ces conditions, l’avis, fondé sur l’observation des mutations constatées sur le marché immobilier local ou sur l’analyse des données du projet au regard d’opérations similaires, se doit d’être objectif et impartial, afin de répondre au principe constitutionnel de protection de la propriété publique (cessions) ainsi que des deniers publics (acquisitions). Elle est exprimée hors taxes, hors droits.
En gros si la valeur réelle, compte tenu du fonctionnement normal du marché et de la transparence attendue des collectivités, peut être supérieure à 180 K€, il faut consulter.

Pour moi, à froid et a priori et selon ampleur du projet, l'absence de consultation des Domaines pourraient être retenue contre la délibération.

webmestre
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Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible

Message par webmestre » lun. 10 sept. 2018 21:31

Question supprimée à la demande de l'auteur.

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