Bonjour
Dans un endroit isolé ( commune littorale) une ancienne habitation de 100 m2 demande une extension de 40 m2.
La restriction du L121-8 est elle applicable ?
Merci de vos avis
application du L121-8
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: application du L121-8
je rappelle cet article :
« L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement".
« L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement".
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: application du L121-8
Bonjour,
La jurisprudence autorise l'extension limitée de constructions existantes.
La jurisprudence autorise l'extension limitée de constructions existantes.
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: application du L121-8
oui ici c'est 40 % + remaniement esthétique de l'ensemble...
Re: application du L121-8
Reste le problème du pourcentage. Dans notre service instructeur, "extension limitée" = pas plus de 30 %...
Mais là où j'étais il ya dix ans, c'était 50 %
Mais là où j'étais il ya dix ans, c'était 50 %
Re: application du L121-8
A mon avis, une extension de 100 à 140 m², c'est assez ordinaire.
On a beau être à 40%, ce n'est pas comme si on passait de 160 à 200 m² (25%).
Pourtant dans les deux cas, l'extension est de 40 m².
Et je me permets d'ajouter qu'une interprétation de la limite avec un pourcentage, quel qu'il soit ne permet pas de répondre à cette question de limite.
En effet, même en interdisant les extensions de plus de 5 %, rien n'empêche de passe de 100 à 500 m² (il faut 33 demandes qd même).
Bon cette dernière remarque n'est pas vraiment à prendre au sérieux, mais quand même, je tenais à le faire remarquer.
On a beau être à 40%, ce n'est pas comme si on passait de 160 à 200 m² (25%).
Pourtant dans les deux cas, l'extension est de 40 m².
Et je me permets d'ajouter qu'une interprétation de la limite avec un pourcentage, quel qu'il soit ne permet pas de répondre à cette question de limite.
En effet, même en interdisant les extensions de plus de 5 %, rien n'empêche de passe de 100 à 500 m² (il faut 33 demandes qd même).
Bon cette dernière remarque n'est pas vraiment à prendre au sérieux, mais quand même, je tenais à le faire remarquer.