Bonjour,
Mon interrogation porte sur la nature en domaine public, ou non, d'une voirie piétonne traversant une parcelle privée appartenant à un établissement public d'aménagement.
En effet, la parcelle où se trouve cette voie piétonne doit être cédé à un propriétaire mitoyen pour créer une extension du son bâtiment. Je suis interrogé sur la procédure à mettre en place pour sa fermeture.
Avez-vous un avis sur la nécessité de déclasser ce bien ? Et si une enquête publique doit être lancée ?
Merci d'avance.
Voirie piétonne
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Re: Voirie piétonne
Article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Votre voirie piétonne est-elle propriété d'une personne publique ?
Est-elle directement affectée à l'usage du public ?
2 conditions à vérifier donc :Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Votre voirie piétonne est-elle propriété d'une personne publique ?
Est-elle directement affectée à l'usage du public ?
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- Enregistré le : lun. 6 nov. 2017 14:36
Re: Voirie piétonne
Cette voirie piétonne appartient à Grand Paris Aménagement (ex-AFTRP).
Pour son affectation, cette voie est goudronnée et ouverte au public. Elle permet de relier deux rue parallèle.
Pour son affectation, cette voie est goudronnée et ouverte au public. Elle permet de relier deux rue parallèle.