Voirie piétonne

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Fabrice9122
Messages : 8
Enregistré le : lun. 6 nov. 2017 14:36

Voirie piétonne

Message par Fabrice9122 »

Bonjour,

Mon interrogation porte sur la nature en domaine public, ou non, d'une voirie piétonne traversant une parcelle privée appartenant à un établissement public d'aménagement.

En effet, la parcelle où se trouve cette voie piétonne doit être cédé à un propriétaire mitoyen pour créer une extension du son bâtiment. Je suis interrogé sur la procédure à mettre en place pour sa fermeture.

Avez-vous un avis sur la nécessité de déclasser ce bien ? Et si une enquête publique doit être lancée ?

Merci d'avance.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Voirie piétonne

Message par Muscardin »

Article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
2 conditions à vérifier donc :
Votre voirie piétonne est-elle propriété d'une personne publique ?
Est-elle directement affectée à l'usage du public ?
Fabrice9122
Messages : 8
Enregistré le : lun. 6 nov. 2017 14:36

Re: Voirie piétonne

Message par Fabrice9122 »

Cette voirie piétonne appartient à Grand Paris Aménagement (ex-AFTRP).

Pour son affectation, cette voie est goudronnée et ouverte au public. Elle permet de relier deux rue parallèle.
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