Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Lecat
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Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par Lecat »

Le syndicat d'électricité local a décidé d'enfouir les réseaux, et de réaliser l'enfouissement sur les terrains au-delà des voies, jusqu'aux bâtiments. Jusqu'ici, très bien.

Il demande donc, logiquement, à la commune l'autorisation de faire les travaux nécessaires pour installer les câbles souterrains sur les terrains communaux pour les bâtiments communaux.
Seulement, je n'arrive pas à démêler la question : l'autorisation d'installation de ces câbles souterrains peut-elle être donnée directement par le maire, ou devrait-elle plutôt être donnée par le conseil municipal ?
En l'occurrence, le CGCT ne m'aide pas beaucoup, mais je me dis que certains d'entre vous ont peut-être davantage l'habitude de ce genre d'affaire.
GHM
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Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par GHM »

Est-ce qu'il y a participation financière de la commune ? Si oui, il y a déjà eu une délibération pour autoriser les travaux, donc le Maire peut donner l'autorisation. Et s'il n'y a pas de participation financière, pas de délibération, donc je dirais également le Maire. Pour moi le Maire dans tous les cas :wink:
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par Lecat »

Pas de délibération : il s'agit d'une initiative du syndicat d'électricité seul, sans sollicitation de la commune (ce qui n'est pas sans poser d'autres problèmes, d'ailleurs :P ).
GHM
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Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par GHM »

Alors sans participation de la commune, je dirais aussi le Maire seul, pas besoin du Conseil.

J'aimerais bien que la FDE chez moi en fasse autant :lol:
Lecat
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Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par Lecat »

Sauf que... ils vont enfouir le réseau électrique, mais pas le réseau télécom, pour lequel ils proposent à la commune d'aligner une somme qu'elle serait bien incapable de trouver, et que l'interco ne donnera sans doute pas non plsu... Bénéfice esthétique médiocre, succès garanti auprès des habitants. :P
GHM
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Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par GHM »

Effectivement je ne vois pas l'intérêt de procéder à un enfouissement partiel des réseaux (le seul étant que c'est gratuit) #-o
ramirezi
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Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par ramirezi »

Bonjour,

Pour garantir l'intangibilité de son ouvrage, le syndicat a besoin d'obtenir une servitude de passage de la part du propriétaire. Votre Conseil municipal devra donc délibérer pour accorder ce droit réel immobilier et autoriser le maire ou un adjoint à signer l'acte authentique de constitution de servitude.

Cordialement,

Rami
Ana Gramme
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Enregistré le : jeu. 30 mai 2013 19:45

Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par Ana Gramme »

Dans le cas présent, il ne s'agit pas de voirie publique communale, donc on est en dehors des cadres spécifiques des concessionnaires réseaux sur la voirie publique. Par ailleurs, les pouvoirs délégués du Maire (L.2122-22 du CGCT) ne concernent que la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Je suis donc de l'avis de Rami.
J'opterai pour une délibération du Conseil Municipal autorisant la servitude de passage des réseaux en question en sous-sol (il serait donc utile de prévoir en amont un projet de convention de servitude avec plan, pour l'intégrer en annexe de la délibération à prendre).

nb: comme il s'agit en l'occurrence de terrains relevant du domaine public communal, c'est l'article L.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui devrait avoir vocation à s'appliquer: à viser dans la délibération donc.

Cordialement,

Ana
Lecat
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Re: Passage électricité sur terrain communal : décision maire ou conseil ?

Message par Lecat »

C'est la conclusion à laquelle nous sommes finalement arrivés, et c'est ce qui a été choisi.

Autrement, on a aussi un bâtiment et terrain sur le domaine privé, mais c'est un cas un peu spécial (commerce en milieu rural). :P
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