PC MOD CHANGEMENT DE DESTINATION

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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cdlg270102
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PC MOD CHANGEMENT DE DESTINATION

Message par cdlg270102 »

Bonjour,

Un PCmi initiale a été autorisé pour la construction d'une maison individuelle le 9/04/2018
Un PC mod est déposé début aout pour transformer une partie de l'habitation (garage) en "petit commerce" vêtements et accessoires de mode
il semble que le projet est réalisable, zone UP, et que le PC mod est complet avec AT PC 39-40
Néanmoins, pouvons nous délivrer un PC mod partant d'un PCmi ou devons nous demander un PC pour l'ensemble du projet ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PC MOD CHANGEMENT DE DESTINATION

Message par Emmanuel Wormser »

pas de question d'architecte ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
cdlg270102
Messages : 30
Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: PC MOD CHANGEMENT DE DESTINATION

Message par cdlg270102 »

PC initial avec architecte et modif également
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: PC MOD CHANGEMENT DE DESTINATION

Message par ladenree »

Bonjour,

Pour moi pas de soucis du moment que le local commercial est "accessoire" à l'habitation; c'est à dire que l'habitation reste la destination principale de la construction. Idem pour els maison individuelle qui dispose d'un bureau pour l'activité professionnelle ou un cabinet de coiffure, de kiné,...

Si cela n'était pas possible, alors pourquoi le ministère aurait-il fait figurer les autres destinations sur le tableau des surfaces du formulaire du PC pour maison individuelle ??? :mrgreen: :mrgreen:
cdlg270102
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Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30

Re: PC MOD CHANGEMENT DE DESTINATION

Message par cdlg270102 »

Merci pour vos réponses.
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