Prolonger le délai d'un PC ERP pour absence d'avis du SDIS

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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marionfrkt
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 15 mars 2018 09:50

Prolonger le délai d'un PC ERP pour absence d'avis du SDIS

Message par marionfrkt »

Bonjour,

Est-il (légalement) possible de prolonger le délai d'un dossier de PC ERP (4 mois) pour cause d’absence d'avis du SDIS, la commission ne s'étant pas encore réunie ?
Si oui, quels sont les textes sur lesquels s'appuyer ?
Merci d'avance pour votre réponse, on sèche un peu par ici :?
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Prolonger le délai d'un PC ERP pour absence d'avis du SDIS

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Les PC portant sur des ERP voient leur délai d'instruction porté à 5 mois et ce nouveau délai doit être indiqué au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du PC.
Le SDIS et la commission d'accessibilité ont 4 mois pour se prononcer suite à la demande du service instructeur.
En l'absence de décision expresse dans ce délai, l'accord est tacite.
Par contre je suis certain de deux choses :
- pas de délai supplémentaire si le service consulté ne répond pas dans le délai imparti
- les recommandations du SDIS doivent figurer sur l'arrêté accordant le PC (le cas échéant)
La suite à donner à cette situation est variable suivant si c'est le SDIS qui est dans les choux ou si c'est le service instructeur qui à lancé les consultations à la bourre.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Prolonger le délai d'un PC ERP pour absence d'avis du SDIS

Message par Emmanuel Wormser »

si l'avis négatif du SDIS arrive hors délai et qu'il rend nécessaire de revoir la décision, on peut toujours retirer l'autorisation en raison de son illégalité, dans les trois mois suivants sa notification.
ça peut cependant avoir un cout puisque le PC n'aurait pas dû être accordé initialement
Cordialement
Emmanuel Wormser
anorient
Messages : 1
Enregistré le : mar. 21 août 2018 17:45

Re: Prolonger le délai d'un PC ERP pour absence d'avis du SDIS

Message par anorient »

Bonjour à tous,
les commissions consultées au titre de l'accessibilité ou la sécurité ont 2 mois pour répondre à compter de leurs saisine (R111-19-23 du CCH pour l'accessibilité et R111-19-25 pour la sécurité - une exception si demande de dérogation au titre de l'accessibilité 3 mois et 2 semaines). Les 4 mois correspondent au délai d'instruction d'une autorisation de travaux au titre des ERP (R111-19-22 du CCH).
Passé ces délais, l'avis est réputé favorable (sauf exception).
On rencontre certainement la même difficulté, à savoir la difficulté des services prévention du SDIS à respecter les délais. Cela nécessite de les solliciter dès le dépôt du dossier pour leur accorder un délai supplémentaire.
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