Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Un PC vient mettre en lumière un conflit de zonage entre une zone agricole protégée (ZAP) et une zone urbaine (UD).
La ZAP a été créée postérieurement au PLU. Sur ce terrain la ZAP empiète sur de la zone UD sur la moitié du terrain. Je vois trois solutions :
solution 1 (dure) : la ZAP s'impose comme servitude d'utilité publique au PLU. Refus du PC.
solution 2 (souple) : le code rural dit (art L112-2) que
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Le code dit bien "zone agricole". En classant en ZAP de la zone urbaine (UD) il y a une illégalité que l'instructeur se doit d'écarter d'office, et il instruit le permis sans se soucier de la ZAP.
solution 3 (parapluie) : l'instructeur considère que la ZAP s'applique, consulte la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation de l'agriculture et se retranche derrière leurs avis.
l'illégalité réside t elle dans le classement U ou dans le classement ZAP ?
faute de pouvoir le déterminer avec certitude, j'aurais tendance à proposer un refus de PC en prévenant la commune du risque évident de contentieux !