Limite d'une voie publique

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Touva
Messages : 1
Enregistré le : lun. 30 juil. 2018 15:50

Limite d'une voie publique

Message par Touva »

Bonjour,
Une avenue existante est bordée par un emplacement réservé avec du marge de recul de 10 mètres.

Le coté du terrain riverain, à la limite de cet emplacement réservé, peut il être considéré comme une limite séparative?

Ou l'emplacement réservé doit il considéré comme faisant partie de la voie publique, c'est à dire du boulevard?

Merci pour aide.
Cordialement
Touva
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Limite d'une voie publique

Message par ladenree »

Bonjour,
Pour moi la délimitation de l'emplacement réservé ne se substitue pas à la limite de propriété.
Il ne fige que les droits à construire dans son périmètre et permet, puisque son instauration au PLU à été motivé, de justifier l'exercice du droit de préemption.
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: Limite d'une voie publique

Message par Supermono »

Oui, mais le règlement du PLU peut en disposer autrement pour l'application des règles d'implantation / voies et emprises publiques ... à vérifier
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