Bonjour,
Une avenue existante est bordée par un emplacement réservé avec du marge de recul de 10 mètres.
Le coté du terrain riverain, à la limite de cet emplacement réservé, peut il être considéré comme une limite séparative?
Ou l'emplacement réservé doit il considéré comme faisant partie de la voie publique, c'est à dire du boulevard?
Merci pour aide.
Cordialement
Touva
Limite d'une voie publique
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Re: Limite d'une voie publique
Bonjour,
Pour moi la délimitation de l'emplacement réservé ne se substitue pas à la limite de propriété.
Il ne fige que les droits à construire dans son périmètre et permet, puisque son instauration au PLU à été motivé, de justifier l'exercice du droit de préemption.
Pour moi la délimitation de l'emplacement réservé ne se substitue pas à la limite de propriété.
Il ne fige que les droits à construire dans son périmètre et permet, puisque son instauration au PLU à été motivé, de justifier l'exercice du droit de préemption.
Re: Limite d'une voie publique
Oui, mais le règlement du PLU peut en disposer autrement pour l'application des règles d'implantation / voies et emprises publiques ... à vérifier