Règlement applicable en lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Règlement applicable en lotissement

Message par urbajhin »

Bonjour à tous,

J'ai un PC a instruire dans un lotissement accordé par PA dont la DAACT date de 2014. D'après mon guide d'instruction, dans les 5 ans suivant l'achèvement, on applique conjointement le règlement du lotissement et le règlement du PLU en vigueur ou de l'ancien PLU cristallisé s'il est plus favorable. N'ayant pas de PLU actuellement, nous sommes sous RNU. Donc j'appliquerais normalement le règlement du lotissement + le POS de l'époque (sauf si le RNU est plus favorable). Pouvez-vous me confirmer que c'est bien comme ça qu'il faut instruire ?

Le POS cristallisé de l'époque fixait un COS max (réparti par le lotisseur) que le pétitionnaire a dépassé (de 0,85 m²). Au RNU pas de COS. Mais le règlement du lotissement indique que la surface de plancher sera répartie par le MO et c'est l'attestation du MO qui me permet de dire que le COS est dépassé.

En toute logique donc je devrais refuser pour les 0,85 m². Est-il possible sinon de le mettre en prescription ? En indiquant par exemple que le COS max ne doit pas être dépassé ?

Merci pour votre aide,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Règlement applicable en lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

moins d'1 m2 ?
c'est pour rire ?
alors que les constructions seront érigées chacune à 2-3m2 prêt ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Règlement applicable en lotissement

Message par NiCoK »

Quand j'ai le cas d'un permis pour lequel les mesures entrainent un léger dépassement d'une surface autorisée, je demande à l'archi de refaire un plan en retirant quelques centimètres sur ses cotes. Histoire que si on calcule, on reste dans les limites acceptables par le PLU. Moins d'1 m² ça représente l'épaisseur du trait, c 'est quasi rien sur un plan.
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