Patus, patec (et autres termes)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbajhin
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Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Patus, patec (et autres termes)

Message par urbajhin »

Bonjour à tous,

Nous avons le cas actuellement d'un PC déposé qui n'a pas d'accès direct sur une voie privée. Celui passe d'abord par le domaine privé de la commune puis par un patec. De ce que j'ai pu lire, le patec désigne un fond dont la propriété ne peut être attribuée à quiconque mais qui est destiné à l’usage commun de tous ceux dont l’héritage le jouxte. Ma question serait plutôt dans le sens où sur le terrain en question seront réalisés plusieurs logements. Les nouveaux propriétaires bénéficieront donc automatiquement de ce "transfert" de "droit" ? Les voisins et autres propriétaires riverains peuvent-ils s'opposer à ce projet pour le droit de passage ?

L'avocat que j'ai pu interroger me disait qu'il fallait l'accord de tous les propriétaires riverains mais j'ai un doute tout de même car cela serait facile pour eux dans ce cas de bloquer tous les futurs projets quelques qu'ils soient.

D'avance merci pour votre aide !
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Patus, patec (et autres termes)

Message par Emmanuel Wormser »

ah... les patecq ou patecs...
voir notamment CAA Marseille 15_03_2012_10MA01120
le patecq est plus un bien indivis (position constante de la CA d'Aix en Provence) qu'un bien non délimité...
et dans le même secteur, les carraires : CAA Marseille 13_10_2015_14MA01877
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbajhin
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Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Patus, patec (et autres termes)

Message par urbajhin »

Oui c'est un sujet assez compliqué je trouve, il y a tout de même peu d'information disponible et l'avocat n'a pas l'air hyper calé sur le sujet...

J'ai lu attentivement les deux CAA mais je ne vois pas vraiment le rapport pour le coup, hormis le fait que les voisins n'ont a priori pas pu s'opposer au projet pour la maison individuelle en tout cas.

Si c'est un bien indivis, le pétitionnaire doit donc avoir l'accord de l'ensemble des "copropriétaires ou indivisaires" ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Patus, patec (et autres termes)

Message par Emmanuel Wormser »

le point important pour vous, service instructeur, c'est que cela ne vous regarde pas sérieusement !
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbajhin
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Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Patus, patec (et autres termes)

Message par urbajhin »

Cela m'interroge dans le cadre de mon instruction car le pétitionnaire n'a pas accès à une voie du domaine publique et ne mentionne pas l'existence de servitude de passage pour emprunter ce patec. Ma question réside plutôt là d'ailleurs au final, que doit-on demander en tant que service instructeur à ce sujet ? Étant donné qu'un patec est sensé pouvoir être utilisé par tous les propriétaires voisins, la servitude ne me semble pas nécessaire car il aurait le droit de l'emprunter de fait.
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Patus, patec (et autres termes)

Message par ladenree »

Bonjour,

En tant que service instructeur, ne mettez pas le doigt dans cet engrenage ou vous ne seriez pas habilité à décrypter le vrai du faux...

La demande de PC est déclarative; en ce sens, le demandeur précise sur le plan masse par où il souhaite créer son accès vers le domaine public. S'il englobe, sur son plan masse, ce patec, alors il déclare, en signant la demande de PC, en être proprio, coproprio ou avoir l'accord des proprios...

S'il ne figure pas dans son "terrain" (plan masse ou n° parcelle sur le cerfa), alors il n'a pas d'accès au domaine public et le PC devra être refusé.

La responsabilité de la propriété (ou de l'accord eds proprios s'il ne le'st pas !) doit être assurée par le demandeur, et n'a pas a être vérifiée par l'administration en charge de l'instruction. Sinon, à quoi servirai l'engagement du demandeur lorsqu'il signe sa demande ?? :mrgreen:
urbajhin
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Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Patus, patec (et autres termes)

Message par urbajhin »

L'accès s'arrête en limite de son terrain pour le moment sur le plan de masse. Même si sur le plan de masse on voit apparaitre les 2 autres terrains rien n'est indiqué dessus ou dessiné. Donc on serait dans le cas où il n'a pas accès au domaine public.

Merci pour ces éclaircissements !
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