certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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juridis64
Messages : 25
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Message par juridis64 »

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir votre lecture d'un considérant de l'arrêt du CE du 18 décembre 2018, n°380438 relatif au certificat d'urbanisme et au sursis à statuer.

Dans le considérant n° 8, il est mentionné au sujet du sursis à statuer "qu'une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; que, lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable".

En cas d'élaboration ou de révision d'un PLU, du fait que soit bien précisé " à la date de délivrance du certificat" signifie-t-il que pour que soit mentionnée la possibilité de sursoir à statuer sur une demande d'autorisation, le débat sur les orientations générales du PADD ait eu lieu à la date de délivrance du certificat d'urbanisme ?

Je considérais que dès la prescription, on pouvait mentionner cette éventualité dans le certificat mais qu'on ne pourrait la mettre en œuvre à l'occasion d'une demande de permis que si le débat avait déjà eu lieu.

j'avoue avoir des doutes et souhaite connaître vos avis.

merci
freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Re: certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Message par freya2017 »

A mon sens, le CU ne mentionne la possibilité d'un sursis à statuer QUE si à la date de délivrance du CU le SAS était possible ==> je ne mentionne pas le SAS dans le CU si au moment du CU (date de décision) le SAS ne pourrait pas être opposé à une demande d'urbanisme déposé sur le terrain.
Etant entendu que l'absence de mention du SAS dans le CU ne le rend pas inopposable en cas de demande d'urbanisme ultérieure (cas où le SAS est possible).
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Message par Emmanuel Wormser »

pour faire simple : le CU cristallise l'état du droit à la date à laquelle une décision est prise sur la demande de CU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
juridis64
Messages : 25
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Message par juridis64 »

Merci pour vos réponses et bonne journée à vous.
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