Bonjour,
Je fais suite à vos échanges.
Je ne comprends pas au titre de l'article L 332-15 du code de 'lurbanisme à qui incombe les travaux de raccordement :
"L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures".
savez-vous quelles sont les dispositions pour le même cas de figure mais pour un raccordement à l'assainissement?
Je vous remercie.
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Modifié en dernier par webmestre le mar. 17 juil. 2018 08:57, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
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