prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par NiCoK »

Bonjour,

A priori je lis que dans le cadre d'une révision du PLU, ce sont les règles en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation qui doivent être prise en compte dans l'instruction d'une demande et non les règles en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Mais avez-vous un exemple de jurisprudence là-dessus ?

J'ai un archi et un avocat qui sont persuadés qu'on ne devrait pas refuser leur PC car leur projet respecte les règles du PLU au moment du dépôt quand bien même le nouveau PLU entrant en vigueur est plus restrictif. Je voudrai pouvoir leur mettre la preuve sous le nez pour qu'ils nous laissent tranquille.

Merci
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par Brouuu »

Bonjour,

J'ai trouvé un jugement du Conseil d’État en date du 29 juillet 1998, n° 176156.
Si vous avez accès au Dalloz 2018, regardez la page 857 avec les jurisprudences associées au L.421-6.
Aussi :
- CE n° 226850
- CE n° 291800
- CE n° 282507
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par NiCoK »

Super merci. J'espère que ça va suffire face à cet archi qui a toujours fait comme ça et qui sait ce qu'il dit :roll: et cet avocat qui pense qu'être spécialiste du droit de l'immobilier le rend spécialiste du droit de l'urbanisme :roll: :roll: .
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par Emmanuel Wormser »

en fait, on applique toujours le droit applicable à la date à laquelle on autorise, tout simplement
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par superbigoud »

Voir sur google la fiche DDT du Doubs sur "Opposabilité des documents d’urbanisme- Date d’entrée en vigueur des PLU(i) et Cartes communales"
marc_lescure
Messages : 25
Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par marc_lescure »

Il y a peut-être une confusion avec la détermination de l'autorité compétente en cas de transfert de compétence : Les autorisations d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt : Article L422-1 du code de l'urbanisme.

Cordialement,
juridis64
Messages : 25
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par juridis64 »

Bonjour,

Attention car, sauf erreur de ma part, s'il existe un certificat d'urbanisme en cours de validité, ce sont les règles en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis qui sont prises en compte (L.410-1).
marc_lescure
Messages : 25
Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par marc_lescure »

En lotissement déclaré, les demandeurs bénéficient également de la stabilisation des droits à construire sur un délai de 5 ans, à compter de la non-opposition à la déclaration préalable. C'est un super certificat d'urbanisme.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?

Message par NiCoK »

Merci pour vos réponses. Dans mon cas, ils n'ont rien. C'est bien pour ça qu'ils se raccrochent aux branches en invoquant tout et n'importe quoi. Maintenant je pourrai leur répondre avec des éléments précis.
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