Création et rebouchage d'un puit

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
CaroleAnneC
Messages : 3
Enregistré le : mar. 10 juil. 2018 10:15

Création et rebouchage d'un puit

Message par CaroleAnneC »

Bonjour,

un administré est venu en mairie afin d'obtenir des informations concernant les puits car un trou d'eau présent sur son terrain.

Il souhaiterait connaître les démarches pour créer un puits/forage ou le reboucher selon le coût de celui-ci.

Après des recherches infructueuses, j’espère que vous pourrez m'éclairer !

Bon courage à tous !
juridis64
Messages : 25
Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

Re: Création et rebouchage d'un puit

Message par juridis64 »

Bonjour,

L2224-9 du cgct

"Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.

La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée".

il faut utiliser le cerfa N° 13837*02
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Création et rebouchage d'un puit

Message par Muscardin »

Et quand le pétitionnaire vous aura envoyé son cerfa, vous devrez remplir ce site :

https://declaration.forages-domestiques ... tiquesWar/

Sauf que vous devrez vous identifier, et pour cela demander les identifiants à la préfecture... Personnellement cela fait 6 mois que j'attends mes identifiants.... :twisted:
Répondre