creation d'un skatepark : formalités urba

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Lukxis
Messages : 17
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

creation d'un skatepark : formalités urba

Message par Lukxis »

Bonjour,

Ma commune souhaite implanter un skate park dans le parc municipal, celui ci aurait une superficie de 500m² pour acceuillir tous les éléménts typiques de ce type de structure, ceux-ci allant jusqu'a un petit peu plus d'un metre de haut, le matériaux choisi est le béton armé. l'aménagement global comprendra aussi l'installation de WC publics.

On m'a chargé de prospecter à propos des formalités à accomplir au niveau de l'urbanisme, mais j'ai beau chercher pour moi il s'agirait de déposer un permis de construire.
Mais si on part sur une appelation d'aire de jeu, la superficie de l'aménagement n'atteint pas l'hectare donc nous en serions exemptés. Certains élus me parlent d'ailleurs de DP ... mais attendent tout de même mon feu vert ....

Pourriez vous m'indiquer comment cela se passe dans vos collectivités ?

En vous remerciant vivement de vos retours,

L
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: creation d'un skatepark : formalités urba

Message par Emmanuel Wormser »

moins de 2ha... sauf si MH, je ne vois pas.
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: creation d'un skatepark : formalités urba

Message par superbigoud »

Bonjour, je vous invite à consulter le cerfa 51434*07: notice explicative et voir pages 9 et 10.
Lukxis
Messages : 17
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

Re: creation d'un skatepark : formalités urba

Message par Lukxis »

Bonjour,

Merci de votre référence à la notice explicative, mais avant de venir poser ma question je l'avais déjà regardé, et je ne dois pas être suffisamment aguerrie au jeu de l'instruction ... car pour moi ce serait selon l'emprise au sol des éléments béton que cela va se jouer, et comme je frôle les 500m² je suis dans le PC...
j'espérai juste quelques retours de pratique ...

merci
L
steph5663
Messages : 11
Enregistré le : lun. 9 mars 2009 12:38

Re: creation d'un skatepark : formalités urba

Message par steph5663 »

pour le skate park = au delà de 2 ha, il s'agit d'un permis d'aménager. (r.421-19cu) donc rien pour vous
du coup, comme pas de PA, les wc publics : si moins de 20 m² = DP / si + PC 3 mois
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