lotissement réservé aux maisons individuelles

[louise33]

Bonjour,

Au sens de l'article R*. 442-1 du code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements , les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH .

Une Réponse ministérielle à question écrite n° 10811 (M. Masson)(JOAN Q 22 avril 2010, p. 1012) indique que dès lors les divisions effectuées en vue de l'implantation de groupe de logements ou de bâtiments industriels ou commerciaux ne sont donc plus soumises à autorisation de lotir. La procédure de lotissement, est de fait réservée aux divisions destinées à vendre des lots à des personnes qui construiront une maison individuelle.

Je suis assez surprise par la réponse ministérielle qui réserve les lotissements à la maison individuelle .
Qu'en pensez vous ?

[Emmanuel Wormser]

relisez plus précisément la réponse ; votre lecture...du JO-Sénat plutot que du JO-AN d'ailleurs...est erronée : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091110811
du voeu du ministre à la réalité, la réalité a gagné, ne serait-ce que parce que certaines opérations d'aménagement restent dans le portefeuille d'aménageurs qui ne sont pas constructeurs

[louise33]

Je m'interroge car aujourd'hui je suis face à une commune qui refuse la création d'un lotissement qui ne soit pas destiné à de la maison individuelle .

[Emmanuel Wormser]

un effet de la canicule, sans doute

[louise33]

sans doute