EMPLACEMENT RESERVE ET CES

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

EMPLACEMENT RESERVE ET CES

Message par patricia-mlb »

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer si la superficie des emplacements réservés est prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction.

Par avance merci de vos réponses.
Patricia
Très sincèrement
Patricia
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES

Message par NiCoK »

Je dirai oui car j'ai jamais soustrais les emplacements réservés dans le calcul mais en fait ça me serait surtout jamais venu à l'idée de me poser la question, je vois pas pourquoi on ferait ça.
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES

Message par Supermono »

Parce que les parties de terrains concernées par un emplacement réservé pouvaient être pris en compte (déduites) pour le calcul du COS, en vertu de l'ancien R123-10.
Il n'y a pas à ma connaissance de dispositif semblable pour l'application des emprises au sol maximales, le calcul devant se baser sur la superficie du terrain au moment de la demande (avec évidement déduction de la surface effectivement cédée au bénéficiaire de l'ER, si la demande est ultérieure à cette cession)
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES

Message par nahoj »

J'ai une problématique similaire dans le cadre d'un permis de construire mais concernant le coefficient d'espace végétalisé, pour l'instant le service instructeur nous affirme que les espaces verts ne peuvent être réalisés sur l'emprise de l'emplacement réservé.

Cela parait logique, notre emplacement réservé servira à la création d'une mail, donc deviendra une surface imperméabilisée
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES

Message par nahoj »

Pour revenir à l'emprise au sol, j'ai trouvé cet article:


URBANISME – La superficie des emplacements réservés doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction?

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol (CAA Versailles, 6 décembre 2012, req. n°11VE03100).

Toutefois, cet arrêt est contestable dans la mesure où la Cour s’est fondée sur l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme, relatif au coefficient d’occupation des sol (COS).

En outre, l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme a été abrogé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

Ainsi, dans le silence des textes, et en l’absence de prescriptions contraires dans les Plans Locaux d’urbanisme (PLU), la superficie des emplacements réservés semble pouvoir être prise compte pour déterminer l’emprise au sol d’un projet.

En ce sens, certains PLU indiquent expressément que l’emprise au sol s’apprécie au regard de toute la superficie du terrain, y compris la partie grevée d’un emplacement réservé.
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