Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si la superficie des emplacements réservés est prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction.
Par avance merci de vos réponses.
Patricia
EMPLACEMENT RESERVE ET CES
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EMPLACEMENT RESERVE ET CES
Très sincèrement
Patricia
Patricia
Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES
Je dirai oui car j'ai jamais soustrais les emplacements réservés dans le calcul mais en fait ça me serait surtout jamais venu à l'idée de me poser la question, je vois pas pourquoi on ferait ça.
Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES
Parce que les parties de terrains concernées par un emplacement réservé pouvaient être pris en compte (déduites) pour le calcul du COS, en vertu de l'ancien R123-10.
Il n'y a pas à ma connaissance de dispositif semblable pour l'application des emprises au sol maximales, le calcul devant se baser sur la superficie du terrain au moment de la demande (avec évidement déduction de la surface effectivement cédée au bénéficiaire de l'ER, si la demande est ultérieure à cette cession)
Il n'y a pas à ma connaissance de dispositif semblable pour l'application des emprises au sol maximales, le calcul devant se baser sur la superficie du terrain au moment de la demande (avec évidement déduction de la surface effectivement cédée au bénéficiaire de l'ER, si la demande est ultérieure à cette cession)
Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES
J'ai une problématique similaire dans le cadre d'un permis de construire mais concernant le coefficient d'espace végétalisé, pour l'instant le service instructeur nous affirme que les espaces verts ne peuvent être réalisés sur l'emprise de l'emplacement réservé.
Cela parait logique, notre emplacement réservé servira à la création d'une mail, donc deviendra une surface imperméabilisée
Cela parait logique, notre emplacement réservé servira à la création d'une mail, donc deviendra une surface imperméabilisée
Re: EMPLACEMENT RESERVE ET CES
Pour revenir à l'emprise au sol, j'ai trouvé cet article:
URBANISME – La superficie des emplacements réservés doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction?
Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol (CAA Versailles, 6 décembre 2012, req. n°11VE03100).
Toutefois, cet arrêt est contestable dans la mesure où la Cour s’est fondée sur l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme, relatif au coefficient d’occupation des sol (COS).
En outre, l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme a été abrogé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.
Ainsi, dans le silence des textes, et en l’absence de prescriptions contraires dans les Plans Locaux d’urbanisme (PLU), la superficie des emplacements réservés semble pouvoir être prise compte pour déterminer l’emprise au sol d’un projet.
En ce sens, certains PLU indiquent expressément que l’emprise au sol s’apprécie au regard de toute la superficie du terrain, y compris la partie grevée d’un emplacement réservé.
URBANISME – La superficie des emplacements réservés doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction?
Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol (CAA Versailles, 6 décembre 2012, req. n°11VE03100).
Toutefois, cet arrêt est contestable dans la mesure où la Cour s’est fondée sur l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme, relatif au coefficient d’occupation des sol (COS).
En outre, l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme a été abrogé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.
Ainsi, dans le silence des textes, et en l’absence de prescriptions contraires dans les Plans Locaux d’urbanisme (PLU), la superficie des emplacements réservés semble pouvoir être prise compte pour déterminer l’emprise au sol d’un projet.
En ce sens, certains PLU indiquent expressément que l’emprise au sol s’apprécie au regard de toute la superficie du terrain, y compris la partie grevée d’un emplacement réservé.