Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?

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Framoldu01
Messages : 2
Enregistré le : lun. 18 juin 2018 15:12

Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?

Message par Framoldu01 »

Bonjour,
Nous avons un dossier dans notre commune pour lequel il est bien compliqué d'avoir un avis tranché et malgré une longue lecture de sujets ouverts sur ces questions sur le forum, nous n'avons pas trouvé de réponse Mr Le maire et moi-même (maire adjoint). Du coup, je vous expose le cas :
Nous allons réaliser un nouveau lotissement sur notre commune qui en jouxtera 2 autres construits en 2003 et 2005, régis tous les 2 par une ASL unique.
Ce nouveau lotissement, au niveau voirie doit permettre de désenclaver les 2 premiers qui ont aujourd'hui une voie sans issue. Cette liaison de voirie était inscrite sur notre schéma d'orientation et une parcelle réservée indiquée au PLU (celle pour la jonction).

Les biens communs PRIVES des anciens lotissements sont composés de : Voirie + réseaux assainissement, eaux pluviales, distribution eau + Eclairage + espaces verts + bassins de rétention). Nous souhaitons entamer une procédure d'intégration dans le domaine publique mais nous ne savons pas ce qu'il est obligatoire d'intégrer et ce qui ne l'est pas.

Donc à ce jour, le Mr Le Maire ne souhaite reprendre QUE la voirie (la route et les trottoirs) et rien du reste. Pour les bassins de rétention, les espaces verts, l'ASL ne voit pas d'inconvénient à les conserver. Par contre, l'ASL souhaite que la mairie récupère l'éclairage au minimum avec la voirie car les poteaux sont intégrés à la voirie et donc sur le futur domaine publique. Peut-on récupérer une voirie sans l'éclairage ? Si oui, quels seront les droits et devoirs de chacun ? J'ai lu qq part que le maire avait obligation d'assurer la sécurité sur voiries publiques et que l'éclairage pouvait entrer dans ce cadre d'obligation.

La 2 ème partie de ma question concerne les réseaux assainissements et eaux sachant que la distribution d'eau potable arrive sur un compteur privé à chaque maisons individuelles. Pour le réseau d'assainissement privé, il est en fait "traversant" car la partie privée est connectée en entrée ET en sortie au réseau publique (des eaux usées extérieures au lotissement passent par le réseau privé). Peut-on réellement dans ce cas ne pas en faire l'acquisition ? (attention, on ne parle pas ici de bon sens mais de droit). Les réseaux sont conformes en tout puisque vérifiés par la mairie à réception des lotissements.

L'ASL pour sa part ne posera aucun problème au projet communal si la voirie, l'éclairage au minimum (et les réseaux en +) sont transférés au domaine publique. Si cela ne se faisait pas et que la procédure d'intégration était enclenchée avec de l'éclairage seul, l' ASL coupera l'éclairage de l'ensemble.

Un peu long mais le cas n'est pas simple et je n'ai rient trouvé pour m'aiguiller.
Merci pour votre aide,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?

Message par Emmanuel Wormser »

Framoldu01 a écrit : lun. 18 juin 2018 15:53 je n'ai rien trouvé pour m'aiguiller.
parce que la posture de l'élu ne permet pas de trouver une issue intelligente : la commune veut récupérer une voirie qui l'arrange mais pas ce qui va avec.
le risque est clair : impossibilité de récupérer la voirie si l'ASL s'y oppose et bloque le transfert (même le L318-3 a des limites)

et c'est la posture que je conseillerais sans hésiter à l'ASL si elle m'interrogeait :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
fabrice23
Messages : 4
Enregistré le : mer. 20 juin 2018 16:38

Re: Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?

Message par fabrice23 »

Entièrement d'accord Emmanuel Wormser!
1conso
Messages : 1
Enregistré le : dim. 22 juil. 2018 15:33

Re: Acquisition voiries privées, quelles obligations communales ?

Message par 1conso »

Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal
15e législature

Question écrite n° 03972 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1323
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si le transfert d'office d'une voie privée, dans le domaine public communal, emporte également le transfert des réseaux secs et humides enfouis dans le tréfonds de la voie concernée ainsi que le transfert des équipements de surface comme les candélabres, les bancs ou les poubelles.

Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3626
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitation. Une voie privée ouverte à la circulation publique, au sens de cet article, doit être entendue comme comprenant les accessoires de la voie qui concourent à son utilisation et en constituent donc un accessoire indissociable. Il en va ainsi, par exemple, des réseaux d'évacuation pluviale ou des dispositifs d'éclairage public qui participent à la sécurité des usagers de la voie. Ces éléments annexes à la voie doivent être mentionnés dans le dossier soumis à l'enquête publique, conformément à l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme.


- Liquidation judiciaire et procédure de transfert d'office des voies privées d'un lotissement au domaine public communal
15e législature
Question écrite n° 03971 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1323
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quelle peut être la procédure de transfert d'office des voies privées d'un lotissement, dans le domaine public communal, lorsque le dernier propriétaire connu des voiries était un promoteur ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3626
Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que la question de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention, prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En outre, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune.
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