Bonjour,
La mairie a délivré un PC à une SCI depuis 23 mois. Récemment, une association nous a apporté les preuves que ce PC avait été obtenu par fraude.
Sachant que cette association n'a pas la possibilité de déposer un recours gracieux, puisqu'elle n'a été déclarée qu'après délivrance du PC et qu'aucun article de ses statuts ne prévoit d'ester en justice, le maire demande à notre service de l'urbanisme de voir s'il peut, de lui-même, prendre la décision de retirer le permis.
Nous avons bien compris que le délai ne pose pas de problème s'il s'agit d'invoquer la fraude. Pour le reste, la méthodologie nous échappe un peu ...
Merci de vos avis,
Cordialement,
VG
PC obtenu par fraude
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SWellbeloved
- Messages : 23
- Enregistré le : mer. 16 mars 2016 17:28
Re: PC obtenu par fraude
Bonjour,
Ci-joint un bon article de synthèse : -seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf
Il faudra démontrer l'intention d'induire l'administration en erreur, ce qui n'est jamais simple, et ne pas oublier de recueillir les observations du titulaire de l'autorisation avant son retrait, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Bon courage !
Cordialement,
SW
Ci-joint un bon article de synthèse : -seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf
Il faudra démontrer l'intention d'induire l'administration en erreur, ce qui n'est jamais simple, et ne pas oublier de recueillir les observations du titulaire de l'autorisation avant son retrait, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Bon courage !
Cordialement,
SW