Dépôt des DOC sur service-public.fr

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Dépôt des DOC sur service-public.fr

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.

J'ai appris que les pétitionnaires peuvent déposer leur DOC, (et sans doute d'autres pièces) sur le site service-public.fr.
Ce site propose aux communes de les raccorder afin de traiter ces dossiers.
Mais en l'absence de raccordement, le site transmet les DOC au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Et la commune n'est pas mise dans la boucle, et ne sait donc pas que des éléments concernant ses permis se baladent quelque part dans les ministères.
Le problème, c'est quand on découvre cela bien des mois plus tard, alors qu'on a répondu qu'à notre connaissance, aucune DOC n'a été déposée sur le permis. Et dans au moins un cas, cela pose de gros problèmes à un pétitionnaire en conflit avec son constructeur.

Je voulais savoir si vous aviez déjà été confronté à ce problème. Et si par hasard vous aviez un moyen pour récupérer ces DOC antérieures au raccordement.

En vous remerciant de vos éventuels retours, cordialement.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Dépôt des DOC sur service-public.fr

Message par NiCoK »

Ah oui je m'étais rendu compte de ça il y a quelques années, ça m'avait beaucoup surpris cette histoire de DOC. Désolé mais de notre coté, on s'est jamais posé la question de récupérer ces DOC. J'ai même jamais compris si ce document a un quelconque intérêt juridique.
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Dépôt des DOC sur service-public.fr

Message par urbajhin »

Pour avoir fait le test après avoir découvert ça comme vous récemment, il est indiqué à la fin de la déclaration

"Votre déclaration va être envoyée automatiquement aux services instructeurs compétents.
Cependant, il est nécessaire d’en envoyer un exemplaire par courrier postal à la commune du lieu du chantier."

Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir, si le pétitionnaire ne l'envoi pas à la commune (et que celle-ci n'est pas raccordé au service), pour moi elle n'a pas de valeur particulière.

PS : nous n'avons jamais été confronté à ce cas heureusement
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