PC valant division

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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CLINE13
Messages : 1
Enregistré le : lun. 11 juin 2018 13:56

PC valant division

Message par CLINE13 »

Bonjour,

Une SCI a déposé avec d'autres demandeurs un PC valant division pour la construction de 3 villas avec une parcelle à diviser sur laquelle il y aura une villa... parcelle qui fera par la suite l'objet d'un transfert de permis
le PC valant division est accordé
Le géomètre peut il diviser la parcelle avant le début des travaux?

Merci à tous
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC valant division

Message par NiCoK »

Je serai surpris qu'un géomètre s'occupe d'un PC valant division dans le cadre de la construction de maisons individuelles avec plusieurs maitres d'ouvrage sachant que l'ordre des géomètres est contre cette pratique. Je serai tout aussi étonné qu'un notaire accepte de procéder à la vente d'un terrain pour les même raisons.
Et en tant que service instructeur, je suis aussi étonné que vous validiez cette pratique qui n'entraine que des problèmes, qui se situe dans un flou juridique et qui est très risquée pour les pétitionnaires en cas de défaillance de l'un d'eux.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: PC valant division

Message par superbigoud »

Quels sont les risques ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PC valant division

Message par Emmanuel Wormser »

la défaillance de l'un des opérateurs et l'incapacité des autres à prendre le relai...
en ce cas, l'opération reste inachevée et ... ça revient sur le bureau des élus pour des raisons, par exemple, de sécurité et salubrité publique (déjà vu)
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC valant division

Message par NiCoK »

Voir réponse ministérielle VAUZELLE : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9416QE.htm

En en plus pour l'administration (hors pb réglementaire), quand on délivre un permis avec 3 maisons qui s'inscrivent dans un projet d'ensemble et qu'ensuite chacun modifie sa maison pour qu'on se retrouve avec un projet totalement incohérent architecturalement, il peut arriver que les élus ne soient pas très satisfait. Et en terme de gestion administrative pour les instructeurs, c'est un enfer quand on se retrouve avec 1 numéro de permis et plusieurs modifs avec des pétitionnaires différents qui peuvent chacun remettre en cause le projet global...
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