Bonjour,
J'ai une question relative aux effets d'un certificat d'urbanisme face à une modification de taux de TA et l'instauration d'un PUP.
Soit un taux de TA x% applicable en 2018 et nouveau taux qui vient d'être voté qui sera applicable le 1/1/19
Si un CU est déposé ce jour, peut-on indiquer les deux taux ?
Enfin, si un PUP est approuvé après la délivrance du CU, peut-on envisager la signature d'une convention de PUP avant le dépôt du PC qui "écrasera" la taxe mentionnée dans le CU
Merci par avance pour vos lectures et vos retours
certificat d'urbanisme et taxe
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