certificat d'urbanisme et taxe

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
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Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

certificat d'urbanisme et taxe

Message par boogaerts »

Bonjour,

J'ai une question relative aux effets d'un certificat d'urbanisme face à une modification de taux de TA et l'instauration d'un PUP.

Soit un taux de TA x% applicable en 2018 et nouveau taux qui vient d'être voté qui sera applicable le 1/1/19
Si un CU est déposé ce jour, peut-on indiquer les deux taux ?

Enfin, si un PUP est approuvé après la délivrance du CU, peut-on envisager la signature d'une convention de PUP avant le dépôt du PC qui "écrasera" la taxe mentionnée dans le CU

Merci par avance pour vos lectures et vos retours
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