interprétation du R111-18 Code de l'Urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Lux
Messages : 2
Enregistré le : ven. 25 mai 2018 12:01

interprétation du R111-18 Code de l'Urbanisme

Message par Lux »

Ma question concerne une clarification de l'article R111-18 du Code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.'

"le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché..." Pas de souci quand il s'agit de deux parcelles privées contigues. Sur le cas concret que j'évoque, c'est 3 mètres de distance à respecter d'un point à l'autre.

Mais quand deux parcelles A et B sont séparées par une emprise publique (long couloir d'1m50 non clôturé mais qui fait partie d'une parcelle communale) quelle limite "rapprochée" le propriétaire "A" doit-il prendre en compte ?
Est-ce que c'est la limite de la parcelle "B" située de l'autre côté du couloir communal ?
Ou bien la 1ère limite du terrain "A" ?
NiCoK
Messages : 615
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: interprétation du R111-18 Code de l'Urbanisme

Message par NiCoK »

Bonjour,
Je ne sais pas trop pour le RNU car j'ai toujours travaillé dans le cadre d'un PLU mais vous parlez d'une règle qui semble régir les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives donc pourquoi vouloir l'appliquer alors que vous parlez de 2 terrains séparés par une emprise publique ?
Dans votre cas c'est donc les règles relatives à l'implantation par rapport aux voies qui s'applique donc l'article R 111-17.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: interprétation du R111-18 Code de l'Urbanisme

Message par Muscardin »

Et maintenant ce sont les R111-17 et R111-16 :mrgreen:
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