aménagement de combles et PC recours architecte.

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nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par nahoj »

Bonjour,

Je voudrais juste une confirmation:

Une maison de plein pied de 119 m² de SP existante, un pétitionnaire veut régulariser un aménagement de combles, plancher de 51.19m² et SP de 39 m² aprés déduction des sous pentes: soit 119 m² +39m².

Je suis donc en permis de construire signature architecte, car extension comprise entre 20 et 40 m² et seuil de 150 dépassé?

Dites moi que j'ai tord? ou pas?
Sévérine R
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Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par Sévérine R »

Bonjour,

Vous avez raison.

Cordialement,
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par Emmanuel Wormser »

ça veut dire quoi "aménagement de combles" ?
il aménage des combles aménageables ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par nahoj »

le pétitionnaire veut régulariser tout l'étage qui est situé sous les toits car il va vendre, c'est l'ancien propriétaire qui avait fait aménagé ces "combles"
Il m'a ramené un plaan, en me disant que le promoteur à l'époque proposait en option un plancher et l'escalier, et il ne sait pas si l'ancien propriétaire avait pris cette option.

Donc ca vzeut dire quoi aménagement des combles? et bien nous avons supposé que le plancher en option n'a pas été pris, donc qu'aménager les combles a consisté à mettre l'isolation sous le toit et non à plat, et a créer un plancher sur les solives.

Ne serait ce pas une création de surface de plancher?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par Emmanuel Wormser »

ben... ça se discute !
on n'est pas comme dans le cas où l'encombrement des combles rend impossible leur aménagement... (charpente américaine par exemple) et où l'on modifie la structure pour que cela soit possible

petit rappel historique : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _34719.pdf.
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par nahoj »

Bon après avoir relu quelques fiches, je pense que je vais simplement dire au pétitionnaire de faire une DP pour pose de veluxs sans parler de surfaces.
Je m'explique:

La surface des combles d'une construction , située à une hauteur supérieure à1.80m, constitue une surface taxable, peu importe:
- la nature de plancher (porteur ou non)
-l'encombrement de ou non par la charpente

Ces surfaces sont supposées être comptabilisées dés l'origine de la construction, leur aménagement ultérieurne sera donc pas soumis à taxation, à nouveau.

En revanche, la surface des combles non aménageables (définition: en raison de l'impossibilité pour le placnher de supporter des charges lées à l'habitation, soit en reaison de l'encombrement de la charpente) ne constitue pas de surface de plancher. Leur aménagement ultérieur aura donc pour effet la création d'une surface de plancher.

Pour mon dossier, on ne sait pas ce qui se trouvait dans les combles, on le suppose. Donc dans mon cas, je vais considérer que la SP existait déjà pour éviter un PC signature architecte qui n'apporterait rien au pétitionnaire à part une facture d'archi, et dans ce cas une simple DP pose de veluxs suffira.
Emmanuel Wormser
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par Emmanuel Wormser »

et la slc de son bien devra évoluer pour que la taxe d'habitation soit actualisée (est-ce utile pour un an ?)
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par nahoj »

SLC? Valeur locative cadastrale plutot?

oui je comptais lui dire de contacter le centre des impôts pour mettre à jour les impots locaux, cela pour les prochains acquéreurs...
Emmanuel Wormser
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par Emmanuel Wormser »

SLC : surface locative cadastrale, base de calcul de la VLC :?
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par emer »

nahoj a écrit : mer. 23 mai 2018 15:23 Donc dans mon cas, je vais considérer que la SP existait déjà pour éviter un PC signature architecte qui n'apporterait rien au pétitionnaire à part une facture d'archi, et dans ce cas une simple DP pose de veluxs suffira.
Sauf si vous appliquez le R.421-17 g)...Mais la finalité est la même que votre DP pose de velux si vous n'avez pas de surface de plancher max à vérifier.
NiCoK
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par NiCoK »

Et quid de cet article ?
L 431-3 "Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur".

Je me suis toujours demandait ce qu'il voulait dire et j'ai supposé qu'il devait servir à éviter d'appeler un archi pour faire une mezzanine, ça pourrait s'appliquer à des aménagements de combles non ?
Emmanuel Wormser
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Re: aménagement de combles et PC recours architecte.

Message par Emmanuel Wormser »

l'aménagement de combles aménageables ne crée pas de surface de plancher donc pas de PC donc archi pas obligatoire
Cordialement
Emmanuel Wormser
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