Travaux de voirie soumis à DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Travaux de voirie soumis à DP

Message par ladenree »

Bonjour,

Une communes souhaite faire des travaux de voirie + trottoirs sur de la voirie communale.

Les travaux sont situés dans le périmètre de 500m autour de MH.

L'application du R. 421-3 du CU dit que :
"Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

a) Les murs de soutènement ;

b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime...[/i]"

Par ouvrage j'entendais plutot ponts, passerelles,...Mais pas de la simple refection de voirie...

Le R.421-21 ou 25 précise que la demande sera DP ou PA.
Le maire n'étant aps propriétaire ou mandataire du proprio, il ne dispose pas non plus de l'autorisation du proprio du domaine public, est-il légitime de porter la demande ??

Aussi, comment remplir la DP ou le PAen question ?? Il s'agit du domaine public, pas de n° de parcelle. Comment définir le terrain ?
Que faut-il comme pièces (pas de façade, pas de bâtiment ou de construction) ?
Quoi comme photo ?

Comment faire le choix entre DP ou PA pour de la réfectiond evoirie existante ?

Merci,
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