Accès indivis et implantation

[chocolatetpaprika]

Bonjour,

Je m'interroge sur les règles d'implantation à utiliser dans le cas d'un terrain bordé par un accès en indivision. Cet accès étant une parcelle cadastrée.
Considérez-vous cet accès indivis comme une voie privée (avec application de l'article 6) ou comme une limite séparative (avec application de l'article 7) ?

Merci beaucoup de votre aide.

[Sévérine R]

Bonjour,

A partir du moment où cet accès en indivision dessert au moins 2 lots, nous considérons que c'est une voie privée qui déclenche l'application de l'article 6.

Cordialement,

[Supermono]

Donc vous appliquez, dans ce cas, les mêmes règles (gabarit, aires de retournement ...) que celles prévues pour les voies (articles 3) ?

[Sévérine R]

Oui effectivement lors de la création de la voie privée. Après notre PLU parle bien de voie publique et voie privée.
Pour des projets de division avec des voies indivis, le PLU réglemente seulement la largeur de la voie. Pas d'obligation de palette sauf avis contraires des services de sécurité.

[ladenree]

Bonjour,

Ma réponse ne va que contribuer à créer de la confusion, mais je distingue systématiquement voies et accès...

Dans pas mal de mes PLU, l'article 3 définie des largeurs différentes pour les voies (publiques ou privés) et pour les accès. Souvent 5m pour les voies et 3,50m pour els accès.

Vous dites, dans votre message, que le terrain est bordé par un accès...Pour mois, un accès n'est donc pas une voie privé ouverte à la circulation publique...
Regardé ce qu'il y a écrit par le demandeur sur le plan masse et sur la notice descriptive :
- si acces, application de l'art. concernant les retraits / limite séparative
- si voirie privé, application concernant les retraits / voiries

Par contre ça ce compliquera s'il est inscrit "voirie d'accès"...

[Sévérine R]

Je conseillerai également de regarder dans les définitions générales du PLU les termes "voies" et "accès".