Permis modificatif vs PC en cours de validité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Permis modificatif vs PC en cours de validité

Message par urbajhin »

Bonjour,

Lorsqu'un permis a été délivré depuis plus de 3 ans et que le pétitionnaire dépose un permis modificatif. Doit-on vérifier que le permis est toujours en cours de validité (donc que les travaux n'ont pas été interrompus pendant plus d'une année) ? Ou bien s'il le déclare dans son formulaire, nous n'avons pas à vérifier cette information ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Permis modificatif vs PC en cours de validité

Message par ladenree »

Bonjour,

Il y a 1 an, avez-vous fait constater l'état des travaux ?
Si non, il va vous être difficile de prouver qu'il ont avancé significativement - ou inversement - qu'ils aient été interrompus...
Par contre, il se peut qu'un tiers l'ai fait...
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Permis modificatif vs PC en cours de validité

Message par urbajhin »

Non nous ne l'avons pas fait. Il me semblait que c'était au pétitionnaire de prouver qu'il ne les avait pas interrompus ?
Répondre