PC déposé sans accord du propriétaire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

PC déposé sans accord du propriétaire

Message par urbajhin »

Bonjour,

J'instruis actuellement un dossier de PC pour un ensemble de parcelles. Dans le lot, une parcelle n'appartient pas au demandeur du permis de construire et à priori le propriétaire n'a pas donné son accord pour autoriser le dépôt de ce PC sur sa parcelle.

L'administration étant au courant, même si nous n'avons pas à vérifier cette information, que pouvons-nous faire dans ce cas ?

Je pensais rappeler au pétitionnaire dans ma demande de pièces complémentaires (pour d'autres motifs) qu'il s'engage a disposer de l'accord du propriétaire en présentant sa demande et que si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une fraude qui peut entrainer l'annulation du permis de construire (dans le cas où il serait délivré). Mais je ne sais pas si c'est la marche à suivre ?

Merci pour votre aide !
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC déposé sans accord du propriétaire

Message par NiCoK »

Comment êtes vous au courant ? Vous dites "A priori" donc vous n'en êtes pas sur. Vous n'êtes pas compétent pour dire qu'il y a fraude. Laissez tombe, comme vous le dites, vous n'avez pas à vérifier cette information.
Au pire, parlez en "en off" au pétitionnaire pour le mettre en garde que c'est un risque de recours et que ça peut faire perdre du temps à tt le monde si ça va au contentieux.
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: PC déposé sans accord du propriétaire

Message par urbajhin »

J'ai dit "a priori" car l'information est en cours de vérification. Et nous sommes au courant car il y a eu plusieurs PV d'infraction dressés à ce sujet mentionnant le fait que le terrain n'appartenait pas au pétitionnaire (lui se défend en disant que si). Bref', c'est un dossier sensible...

C'est pour ça que je pensais le mettre à titre informatif dans mon courrier seulement, pour l'avertir.
Je souhaite seulement éviter que l'on reproche à la commune de n'avoir rien fait alors que nous étions au courant.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC déposé sans accord du propriétaire

Message par NiCoK »

Je souhaite seulement éviter que l'on reproche à la commune de n'avoir rien fait alors que nous étions au courant.
Alors dans ce cas, il n'y pas de bonne solution. Soit vous restez purement réglementaire et ne vous occupez pas de cette question (pour moi, c'est la bonne marche à suivre), soit vous essayez d'arranger une partie plutôt que l'autre.
Dans tous les cas, la partie qui se sent lésée vous reprochera quelque chose, c'est pour ça qu'il vaut mieux aller dans le sens de la réglementation. Au moins, vous avez un argument pour vous défendre.

Pour que vous ayez un motif d'intervenir il faut une fraude avérée et donc pour ça, il vaut mieux avoir une décision de justice claire. Si le pétitionnaire dit qu'il est propriétaire c'est qu'il a des arguments valables ou non, et c'est donc à un juge de trancher, pas à un service instructeur.

D'ailleurs par rapport à ce que vous voulez mettre dans le courrier d'incomplet : l'absence de l'autorisation du propriétaire ne me semble pas de nature à faire naitre l'annulation du permis. Toutes les jurisprudences que j'ai pu voir montraient que le juge cherche juste à avoir l'attestation par laquelle le pétitionnaire indique qu'il est habilité à déposer le permis. Or le formulaire cerfa sert d'attestation. Qu'il soit vraiment habilité ou non n'est pas la question.
Je ne crois que que ce soit pertinent d'indiquer ça dans un courrier d'incomplet, là pour le coup on pourra vous le reprocher.
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: PC déposé sans accord du propriétaire

Message par urbajhin »

Je vous remercie pour ces informations. Dans ce cas je vais seulement lui indiquer que la parcelle ne semble pas lui appartenir et qu'il atteste en déposant son permis avoir obtenu l'accord (sans mentionner les conséquences donc).

De mon côté, j'ai oublié d'en fournir une qui va peut être changer les choses. Il s'agit d'une parcelle appartenant à une autre collectivité. Sachant qu'il ne s'agit pas du domaine public mais du domaine privée de cette collectivité, la PC 10 ne peut pas être demandée je suppose ?

Concernant le dernier point, sans parler de ce dossier en particulier, cela signifie donc qu'un propriétaire n'ayant pas donné l'accord de dépôt d'un PC sur son terrain ne peut pas demander l'annulation de ce PC ? Il me semblait pourtant avoir vu des jurisprudences
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC déposé sans accord du propriétaire

Message par NiCoK »

C'est pour ça qu'on dit tjs qu'un PC est soumis au droit des tiers. En fait je ne vois même pas l'intérêt de faire annuler un PC qui de tte façon ne pourra pas être mis en œuvre puisque le pétitionnaire n'aura pas le droit de construire sur un terrain ne lui appartenant pas.
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: PC déposé sans accord du propriétaire

Message par urbajhin »

Certes mais malheureusement cela n'arrête pas tout le monde ! Il y a déjà pas mal de cas répertoriés de construction sur des terrains qui n'appartiennent pas aux personnes ayant déposé le permis (je parle en général en France). Nous voulions éviter une procédure trop longue mais si je comprends bien, il est trop tôt pour faire concrètement quelque chose.

Merci pour votre aide !
Répondre