Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Vincent Genot
Messages : 27
Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Message par Vincent Genot »

Bonjour à tous,

En parcourant un vieux dossier de permis de construire de 2004, pour un centre auto-école, j'ai découvert que dans le formulaire de demande (cerfa jaune 46-0399), le pétitionnaire avait déduit une surface de 140 m2. En regardant d'un peu plus près, j'ai découvert que cette déduction était effectuée au titre d'un "hangar de rangement de matériel". Cette dénomination est d'ailleurs celle qui est employée partout dans le dossier, dont les plans.

En relisant les textes "de l'époque" (article R112-2 du CU ou circulaire ministérielle UHC/DU/17 no 99-49 du 27 juillet 1999), et sauf erreur de ma part, il me semble qu'un hangar ne donne pas lieu à déduction de SHON.

La personne qui recalcule la SHON à partir du plan va donc forcément trouver une SHON supérieure de 120 m2 à celle qui est déclarée, puisque le plan définit la pièce comme "hangar de rangement de matériel", donc non déductible de SHON.

Ma question est donc de savoir si cette contradiction entre le plan et la déclaration est de nature à "induire le service instructeur en erreur". Autrement dit, je souhaiterais savoir si l'on peu dire que le permis a été obtenu par fraude.

Très important, j'allais oublié de préciser que sans la déduction au titre de hangar, le COS est dépassé, ce qui rend le permis illégal...

Je vous remercie de vos conseils et vous souhaite un bon 1er mai.

VG
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Message par Emmanuel Wormser »

vous etes encore en POS ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Vincent Genot
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Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

Re: Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Message par Vincent Genot »

En 2004 oui, mais plus depuis !

Un administré nous a alertés sur cette affaire de SHON, et je crois que l'on ne va pas tarder à recevoir un recours pour annuler ce PC pour fraude. Je me demande donc si la déduction de SHON pour un hangar est légale ou pas, et si la fraude pourrait effectivement être retenue par un juge au TA.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Message par Emmanuel Wormser »

14 ans plus tard ???
je parie sur la jurisprudence Czabaj 8)
et aussi 407149
Cordialement
Emmanuel Wormser
Vincent Genot
Messages : 27
Enregistré le : lun. 30 avr. 2018 23:31

Re: Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Message par Vincent Genot »

Merci, c'est très intéressant.

Sur la question de déduire des surfaces de hangar alors que ce n'est pas prévu, afin de repasser sous le COS, et de certifier cela exact dans une déclaration, qu'en pensez-vous ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Déclaration de surface hors oeuvre nette (autrefois !)

Message par Emmanuel Wormser »

que la fraude pourrait ne pas être retenue dès lors que la commune disposait des infos nécessaires pour corriger la demande
Cordialement
Emmanuel Wormser
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