Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour
En vue de construire 6 lots le long d'une rue, nous avons affiché un panneau indiquant "déclaration préalable de division"
Sur ce même panneau nous avons agrafé un A4 portant la décision de non opposition, seule décision pouvant être contestée.
Ce A4 est il suffisant, sachant que les coupeurs de cheveux en... 4 sont nombreux ?
non.
les coupeurs de cheveux en 4 sont nombreux alors que l'article définissant l'affichage est unique et mérite d'être lu avec attention : A424-15
l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré (...) sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
ce type de panneau normalisé est en vente dans n'importe quel magasin de bricolage, à un prix modique par rapport au cout d'un contentieux (6 euros suppr)
Modifié en dernier par webmestre le dim. 29 avr. 2018 19:40, modifié 1 fois.
Raison :Lien commercial
